Remboursement du péage

Ce droit s’applique pour la première fois avec l’entrée en vigueur de la loi, c’est-à-dire à compter du 1er octobre 2021.

Il est limité à la période comprise entre le 28 octobre 2020 et le 30 septembre 2021 inclus. La demande ne devrait être déposée qu’après la mise à disposition de tous les relevés de péage pour l’ensemble de la période. Il convient de veiller à ce que la demande et les documents à soumettre soient complets. Des détails à ce sujet figurent sur la page de le BALM.

L’Office fédéral de la logistique et de la mobilité (BALM) a mis à disposition via une plateforme en ligne un formulaire électronique qui doit être utilisé pour déposer la demande.

Il convient de joindre à la demande les relevés de péage relatifs aux trajets mentionnés dans la demande, un formulaire de contrôle ainsi qu’une procuration en cas de représentation. Les relevés détaillés des trajets ne doivent pas être joints à la demande. Il faut cependant indiquer dans la demande les kilomètres parcourus par numéro d’immatriculation et catégorie de poids, en vue de la vérification de la plausibilité de la demande. Pour le calcul, l’usager a besoin des relevés détaillés des trajets dans son compte d’usager ; ceux-ci devraient donc être conservés pendant la période de demande. Dans chaque formulaire de demande, il est possible d’indiquer des trajets pour 20 numéros d’immatriculation au maximum.

Pour les trois derniers mois, vous pouvez obtenir les relevés détaillés des trajets auprès de Toll Collect. Les relevés détaillés des trajets sont disponibles en permanence dans votre compte d’usager.

Le BALM n’a pas besoin des relevés détaillés des trajets.Si possible, le demandeur doit toutefois indiquer dans la demande les kilomètres parcourus par numéro d’immatriculation et catégorie de poids, en vue de la vérification de la plausibilité de la demande. Il ne s’agit cependant pas d’une condition indispensable pour déposer la demande.

Vous n’avez besoin que des relevés de péage pour faire la demande.

Vous devez cependant indiquer dans la demande les kilomètres parcourus par numéro d’immatriculation et catégorie de poids, en vue de la vérification de la plausibilité de la demande. Ces indications kilométriques ne figurent toutefois que sur les relevés détaillés des trajets, et non sur les relevés de péage. Vous devriez donc conserver les relevés détaillés des trajets. Même sans indication kilométrique dans la demande de remboursement, vous pouvez déposer la demande via la plateforme en ligne qui se trouve sur la page d’accueil de le BALM.

Les relevés détaillés des trajets sont supprimés au bout de 120 jours. À ce moment-là, les relevés de péage sont payés et il n’y a aucune réclamation. Cette réglementation découle de la loi relative au péage sur le réseau routier et autoroutier fédéral (BFStrMG), qui régit également l’effacement des données.

L’usager doit indiquer les kilomètres qu’il a parcourus par catégorie de poids en vue de la vérification de la plausibilité (notamment en cas de changement de propriétaire avec le même numéro d’immatriculation). Pour cela, il doit utiliser ses relevés détaillés des trajets dans son compte d’usager, les classer et les additionner. Ces données sont conçues comme des aides au traitement. Il ne s’agit toutefois pas de mentions obligatoires. Les relevés de péage qui couvrent l’ensemble de la période de demande sont quant à eux nécessaires.

La demande peut être soumise jusqu’au 31 décembre 2023.