Péage CO₂ et véhicules de plus de 3,5 tonnes
Modifications de la loi relative au péage sur le réseau routier et autoroutier fédéral (BFStrMG) : décision du gouvernement relative à l’introduction du péage CO₂au 1er décembre 2023 et du péage pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes au 1er juillet 2024
Le 14 juin 2023, le gouvernement fédéral a adopté le projet de troisième loi modifiant les dispositions juridiques relatives au péage :
Une différenciation du péage poids lourds en fonction du CO₂ doit être introduite au 1er décembre 2023, et le péage pour les poids lourds d’une masse maximale techniquement admissible (MMTA) supérieure à 3,5 tonnes doit être introduit au 1er juillet 2024.
Aperçu des modifications fondamentales liées à l’adaptation législative :
Nouvelle caractéristique tarifaire pour la classe d’émissions de CO₂ au 1er décembre 2023
La classe d’émissions de CO₂ est introduite comme nouvelle caractéristique tarifaire. Cela signifie que le tarif kilométrique dépendra à l’avenir également de la quantité de dioxyde de carbone (CO₂) émise par véhicule. Cette nouvelle réglementation découle d’une directive applicable à l’ensemble de l’UE.
La MMTA comme nouvelle base de classification dans une catégorie de poids à compter du 1er décembre 2023
À l’avenir, ce sera la MMTA, soit la masse maximale techniquement admissible (champ F.1 du certificat d’immatriculation), et non plus le PTAC (champ F.2 du certificat d’immatriculation), qui déterminera la classification dans une catégorie de poids.
Des véhicules pourront ainsi relever d’une catégorie de poids supérieure ou être soumis au péage à partir de cette date.
Les usagers du péage sont tenus de vérifier, en temps utile avant l’entrée en vigueur de cette loi, les indications relatives à la catégorie de poids de leurs véhicules dans le portail clients et les adapter si nécessaire. Toll Collect a dans un premier temps reporté, pour tous les véhicules inscrits jusqu’à présent, l’indication de poids du champ PTAC dans le nouveau champ MMTA.
Suppression de la catégorie de réduction des particules (CRP)
À compter du 1er décembre 2023, les véhicules relevant d’une catégorie de réduction des particules (CRP) ne seront plus classés dans une meilleure catégorie de pollution.
À l’avenir, les véhicules appartenant aux catégories de pollution « Euro 2 + CRP 1 » dans le système Toll Collect seront classés dans la catégorie de pollution 2 et non plus dans la catégorie de pollution 3 du système Toll Collect. Pour les véhicules avec « Euro 3 + CRP 2 », c’est la catégorie de pollution 3 du système Toll Collect qui s’appliquera et non plus la catégorie de pollution 4.
Péage obligatoire pour les véhicules d’une MMTA supérieure à 3,5 tonnes à compter du 1er juillet 2024
Le péage obligatoire doit être introduit pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes à partir de juillet 2024. Les véhicules articulés ne sont soumis au péage que si la MMTA du véhicule tracteur est supérieur à 3,5 tonnes.
Toll Collect fournira pour tous les véhicules des appareils embarqués à installer sur emplacement DIN. En l’absence d’emplacement DIN pour l’installation de l’appareil embarqué, Toll Collect proposera des appareils embarqués sur pare-brise (Windshield).
Une exception est prévue pour les artisans et entreprises assimilées. Une solution en ligne est mise à disposition à cet effet, laquelle aidera les artisans disposant des justificatifs appropriés à attester que les véhicules utilisés dans l’entreprise sont exclusivement employés dans les conditions de « l’exception d’artisan ».
Des exceptions correspondantes s’appliquent déjà aux véhicules d’artisans en ce qui concerne les règles relatives aux temps de conduite et de pause ainsi qu’à la qualification professionnelle des conducteurs.
Dispositions relatives au péage pour les entraînements alternatifs
Les poids lourds de la catégorie de pollution Euro 6 équipés en usine d’un entraînement au GNC/GNL seront soumis au péage en janvier 2024.
Les véhicules sans émissions tels que les véhicules électriques, les véhicules dotés d’un moteur à combustion à hydrogène ou d’une pile à combustible à hydrogène resteront exonérés de péage jusqu’à la fin de l’année 2025.
À compter du 1er janvier 2026, les véhicules sans émissions devront s’acquitter d’un péage correspondant seulement à 25 % de la partie du tarif kilométrique liée aux coûts d’infrastructure ainsi que des parties du tarif kilométrique liées à la pollution sonore et à la pollution de l’air.
Les véhicules sans émissions jusqu’à une MMTA de 4,25 tonnes sont durablement exonérés de péage.
Projet de loi et autres informations de l'état fédéral
Le projet de loi ainsi que des informations complémentaires sur le péage poids lourds et les programmes de soutien en faveur des véhicules utilitaires écologiques du ministère fédéral du numérique et des transports sont disponibles sous ce lien :