Protection des données TollNow

Toll Collect GmbH (ci-après « Toll Collect » ou « nous ») vous remercie d’utiliser l’application TollNow. Quand vous utilisez l’application TollNow, nous traitons des données à caractère personnel vous concernant et l’application TollNow accède aux informations de votre terminal. Les données à caractère personnel sont toutes les informations qui se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable. Les indications suivantes ont pour but de vous informer sur les données à caractère personnel que nous traitons, sur les informations qui sont enregistrées sur votre terminal et sur les informations de votre terminal auxquelles nous avons accès lorsque vous utilisez l’application TollNow, mais aussi sur la manière dont nous traitons ces données.

Le Responsable du traitement est :

Toll Collect GmbH
Linkstr. 4
10785 Berlin

+49 30 74077-0

Fax: +49 30 74077-22222

info@toll-collect.de

Vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données, que vous pouvez consulter pour toute question relative aux activités de traitement de Toll Collect, à l’adresse suivante :

Délégué interne à la protection des données

Toll Collect GmbH
Linkstr. 4
10785 Berlin

Télécharger l’application

Lors du téléchargement de l’application TollNow, des informations sont transmises à la plateforme que vous avez choisie (p. ex. Google Play ou Apple App Store). L’exploitant de la plateforme de téléchargement choisie est susceptible de traiter les données à caractère personnel suivantes : nom d’utilisateur, adresse e-mail, heure du téléchargement, numéro d’identification individuel de l’appareil.

En outre, la plateforme de téléchargement collecte diverses données de manière autonome et met à disposition des résultats d’analyse. Le traitement de ces données est effectué exclusivement par la plateforme de téléchargement concernée et échappe à notre contrôle.

Ouverture de session

Vous pouvez effectuer le paiement du péage au moyen de l’application TollNow en tant qu’usager inscrit de Toll Collect. L’ouverture de session dans l’application TollNow utilise les identifiants d’accès de votre compte client.

Nous traitons les données d’accès pour vous authentifier lorsque vous vous connectez et pour répondre aux demandes de réinitialisation de mot de passe.

Le fondement juridique de ce traitement est l'article 6, paragraphe 1, lettre b du RGPD ainsi que l’article 6, paragraphe 1, al. 1, lettre c du RGPD, en lien avec l’article 32, paragraphe 1 du RGPD. L’enregistrement d’informations dans votre terminal et l’accès à des informations déjà enregistrées dans votre terminal sont absolument nécessaires au sens de l’article 25, paragraphe 2, point 2, de la loi sur la protection des données dans les services numériques dans les télécommunications (TDDDG) pour pouvoir vous fournir le service souhaité de l’application.

Toll Collect conserve les données d’accès à votre compte client pendant 30 jours à compter de votre désinscription éventuelle.

La fourniture des données d’accès n’est pas une obligation légale ou contractuelle et ne constitue pas un prérequis à la conclusion d’un contrat. Vous n’avez pas d’obligation de fournir vos données d’accès. En revanche, vous ne pourrez pas utiliser TollNow si vous ne les communiquez pas.

Déclaration

Toll Collect traite certaines caractéristiques du véhicule qui sont déterminantes pour calculer le montant du péage, pour vous permettre de sélectionner et d’utiliser les véhicules déjà enregistrés dans votre compte client à l’occasion d’un trajet TollNow, de pouvoir vérifier et, le cas échéant, d’adapter la déclaration du véhicule avant chaque trajet TollNow et ainsi de permettre l’affichage et la réutilisation de la dernière déclaration de véhicule saisie.

Le fondement juridique de ce traitement est l’article 6, paragraphe 1, al. 1, lettre e du RGPD, en lien avec l’article 4, paragraphe 3, phrase 3 de la loi relative au péage sur le réseau routier et autoroutier fédéral (BFStrMG).

La communication des données obligatoires pour la perception péage est une obligation légale, imposée par l’article 5a paragraphes 1 et 3 du décret sur le péage pour poids lourds (LKW-MautV). Si vous souhaitez utiliser TollNow, l’article 5a, paragraphes 1 et 3 du décret sur le péage pour poids lourds (LKW-MautV) vous impose de fournir les données obligatoires pour la perception péage. Vous ne pourrez pas utiliser TollNow pour le paiement du péage si vous ne communiquez pas ces informations.

La dernière déclaration utilisée est enregistrée durablement dans l’application TollNow pour chaque véhicule. Toll Collect supprime les données de déclaration du véhicule au bout d’un an à compter de la date de sa désinscription.

Autorisation de circuler et contrôle de solvabilité

Afin de vérifier que toutes les conditions préalables au démarrage d’un trajet sont réunies, des données techniques relatives à l’application sont contrôlées, telles que l’App-ID et le type d’appareil, l’état de l’appareil (état de la batterie, mode d’économie d’énergie, présence d’une connexion Internet), les autorisations nécessaires pour l’application, les données déclarées, de même que certaines données relatives à l’autorisation du moyen de paiement.

En ce qui concerne les données relatives à la déclaration, le fondement juridique de ce traitement est l’article 6, paragraphe 1, al. 1, lettre e du RGPD, en lien avec l’article 4, paragraphe 3 phrase 3 de la loi relative au péage sur le réseau routier et autoroutier fédéral (BFStrMG). Le fondement juridique pour le traitement des données techniques relatives à l’application et des données d’autorisation pour le moyen de paiement est l’article 6, paragraphe 1, alinéa 1, lettre f du RGPD. L’intérêt légitime de Toll Collect réside dans la possibilité de maintenir l’exploitation de l’application et d’éviter les risques financiers. L’accès à des informations déjà enregistrées dans votre terminal dans le but de vérifier les conditions de démarrage d’un trajet est absolument nécessaire au sens de l’article 25, paragraphe 2, point 2, de la loi sur la protection des données dans les services numériques dans les télécommunications (TDDDG), pour pouvoir vous fournir le service souhaité de l’application.

La communication des données relatives à la déclaration est une obligation légale, imposée par l’article 5a, paragraphes 1 et 3 du décret sur le péage pour poids lourds (LKW-MautV). La mise à disposition des autres données ne constitue pas une obligation contractuelle ni légale ; vous n’êtes donc pas dans l’obligation de les fournir. En revanche, vous ne pourrez pas utiliser TollNow pour le paiement du péage si vous ne communiquez pas ces informations.

Perception du péage

Les données relatives à l’usager et au véhicule, ainsi que des données de position sont collectées en vue de l’enregistrement nécessaire au démarrage d’un trajet TollNow. Le fondement juridique du traitement est l’article 6, paragraphe 1, al. 1, lettre e du RGPD, en lien avec l’article 4, paragraphe 3 phrase 3 de la loi relative au péage sur le réseau routier et autoroutier fédéral (BFStrMG). Les données sont transmises aux systèmes centraux et y sont traitées pour la perception péage, pour l’assurance qualité de la perception péage et pour répondre aux besoins de lutte contre la fraude en rapport avec la perception péage.

Le fondement juridique de ce traitement est l’article 6, paragraphe 1, al. 1, lettre e du RGPD, en lien avec l’article 4, paragraphe 3, phrase 3 de la loi relative au péage sur le réseau routier et autoroutier fédéral (BFStrMG). L’enregistrement d’informations dans votre terminal et l’accès à des informations déjà enregistrées dans votre terminal sont absolument nécessaires au sens de l’article 25, paragraphe 2, point 2, de la loi sur la protection des données dans les services numériques dans les télécommunications (TDDDG) pour pouvoir vous fournir le service souhaité de l’application.

La mise à disposition des données nécessaires à la perception péage est une obligation légale, imposée par l’article 4, paragraphe 3, phrase 3 de la loi relative au péage sur le réseau routier et autoroutier fédéral (BFStrMG). Dans la mesure où vous souhaitez utiliser TollNow pour payer le péage, vous avez l’obligation, conformément à l’article 4, paragraphe 3, phrase 3 de la loi relative au péage sur le réseau routier et autoroutier fédéral (BFStrMG), de fournir les données nécessaires au fonctionnement du système de perception péage. Vous ne pourrez pas utiliser TollNow pour le paiement du péage si vous ne communiquez pas ces informations.

Les données de position traitées pour la perception péage sont anonymisées ou supprimées immédiatement après exécution du processus de reconnaissance. Les données de position anonymisées sont supprimées au plus tard au bout de 120 jours. Toutes les autres données traitées pour la perception péage sont supprimées ou anonymisées 180 jours après avoir été collectées.

Aperçu des trajets et création de justificatifs TollNow

L’application TollNow conserve un aperçu de vos précédents trajets. L’aperçu des trajets vous permet de générer des justificatifs TollNow pour les trajets correspondants et de les utiliser au format PDF avec la fonction « Partager » de votre terminal.

La finalité du traitement consiste à vous fournir un historique de vos trajets.

Le fondement juridique de ce traitement est l’article 6, paragraphe 1, al. 1, lettre e du RGPD, en lien avec l’article 4, paragraphe 3, phrase 3 de la loi relative au péage sur le réseau routier et autoroutier fédéral (BFStrMG). L’enregistrement sur votre terminal d’informations nécessaires à la création de l’aperçu des trajets et pour la création de justificatifs TollNow est absolument nécessaire au sens de l’article 25, paragraphe 2, point 2, de la loi sur la protection des données dans les services numériques dans les télécommunications (TDDDG).

Les trajets terminés sont conservés pendant 120 jours à compter de la date de fin du trajet.

Blocage du paiement du péage avec TollNow

Le fonctionnement de l’application TollNow et la perception péage sont constamment observés et soumis à un processus d’assurance qualité. L’objectif est de détecter et d’éliminer les erreurs techniques et les irrégularités qui pourraient empêcher la perception péage. Les erreurs identifiées vous sont communiquées sous la forme d’une notification d’alerte. Si les erreurs et irrégularités détectées ne peuvent pas être éliminées, le paiement des péages avec TollNow sera bloqué.

Le fondement juridique du traitement des données de péage est l’article 6, paragraphe 1, al. 1, lettre e du RGPD, en lien avec l’article 4, paragraphe 3, phrase 3 de la loi relative au péage sur le réseau routier et autoroutier fédéral (BFStrMG). Le fondement juridique de la communication des erreurs identifiées est constitué par l’article 6, paragraphe 1, al. 1, lettre f du RGPD. En communiquant les schémas d’erreurs identifiés, Toll Collect poursuit l’intérêt légitime du maintien en fonctionnement de l’application. L’enregistrement d’informations dans votre terminal et l’accès à des informations déjà enregistrées dans votre terminal sont absolument nécessaires au sens de l’article 25, paragraphe 2, point 2, de la loi sur la protection des données dans les services numériques dans les télécommunications (TDDDG) pour pouvoir vous fournir le service souhaité de l’application.

La mise à disposition des données nécessaires à la perception péage est une obligation légale, imposée par l’article 4, paragraphe 3, phrase 3 de la loi relative au péage sur le réseau routier et autoroutier fédéral (BFStrMG). Dans la mesure où vous souhaitez utiliser TollNow pour payer le péage, vous avez l’obligation, conformément à l’article 4, paragraphe 3, phrase 3 de la loi relative au péage sur le réseau routier et autoroutier fédéral (BFStrMG), de fournir les données nécessaires au fonctionnement du système de perception péage. Vous ne pourrez pas utiliser TollNow pour le paiement du péage si vous ne communiquez pas ces informations.

Toll Collect conserve les informations relatives au blocage jusqu’à ce que le blocage soit levé manuellement.

Contrôle

Pour contrôler le respect du péage obligatoire, Toll Collect traite les données saisies lors du contrôle énumérées à l’article 7, paragraphe 2, phrase 1 de la loi relative au péage sur le réseau routier et autoroutier fédéral (BFStrMG).

Le fondement juridique de ce traitement est l’article 6, paragraphe 1, al. 1, lettre e du RGPD, en lien avec l’article 7, paragraphe 2, phrase 1 de la loi relative au péage sur le réseau routier et autoroutier fédéral (BFStrMG). L’enregistrement d’informations dans votre terminal et l’accès à des informations déjà enregistrées dans votre terminal sont absolument nécessaires au sens de l’article 25, paragraphe 2, point 2, de la loi sur la protection des données dans les services numériques dans les télécommunications (TDDDG) pour pouvoir vous fournir le service souhaité de l’application.

La mise à disposition des données nécessaires à l’exécution du contrôle est une obligation légale, imposée par l’article 7, paragraphe 2, phrase 1, de la loi relative au péage sur le réseau routier et autoroutier fédéral (BFStrMG). Si vous ne les communiquez pas, vous ne pourrez pas utiliser TollNow.

Toll Collect conserve les données saisies lors du contrôle que fournit l’application TollNow pendant dix jours maximum à compter de la date de perception, si le péage a bien été acquitté. Si le contrôle du respect de l’obligation de paiement du péage révèle que le péage n’a pas été acquitté correctement, Toll Collect conserve les données du contrôle jusqu’à la fin de la procédure administrative relative à la perception péage en régularisation.

Consignation

Si vous avez donné votre consentement, Toll Collect enregistre les informations suivantes dans votre terminal et y accède ensuite pour traitement à des fins d’analyse technique des erreurs, d’amélioration de la stabilité de l’application, d’optimisation des performances et de garantie de la sécurité de fonctionnement :

• Données d’interaction et de navigation
• Données relatives au trajet
• Données relatives à l’appareil et au système
• Données de réglage et de localisation (région, fuseau horaire)
• Données relatives à l’application et à la version
• Données relatives à l’environnement technique et la bibliothèque logicielle
• Données de diagnostic et de performance

Le fondement juridique pour l’enregistrement d’informations sur votre terminal et pour l’accès aux informations déjà conservées sur votre terminal est constitué par l’article 25, paragraphe 1, phrase 1, de la loi sur la protection des données dans les services numériques dans les télécommunications (TDDDG), en lien avec l’article 6, paragraphe 1, lettre a du RGPD. Le fondement juridique pour le traitement consécutif de données à caractère personnel est constitué par l’article 6, paragraphe 1, point a, du RGPD et par l’article 4, paragraphe 3, phrase 3, de la loi relative au péage sur le réseau routier et autoroutier fédéral (BFStrMG) pour ce qui concerne le traitement des données relatives au trajet.

Toll Collect conserve ces données pendant 42 jours après leur collecte.

La fourniture des données n’est pas une obligation légale ou contractuelle et ne constitue pas un prérequis à la conclusion d’un contrat. Vous n’avez pas d’obligation de fournir les données. Le fait de ne pas les communiquer n’aurait donc aucune conséquence pour vous.

Rapport d’incident

Si vous avez donné votre consentement, Toll Collect enregistre les informations suivantes dans votre terminal :

• Données d’interaction
• Données relatives au trajet
• Horodatage
• Informations sur les appareils et les plateformes
• États d’activité
• Opérations système
• Événements système
• Journaux d’opérations de géolocalisation (sans données de localisation)
• Informations sur la logique de l’application

Si le système ferme l’application TollNow pour une raison inattendue ou s’il survient toute autre perturbation opérationnelle, vous pouvez envoyer un rapport d’erreur à Toll Collect en indiquant ces données et une description de l’erreur.

La finalité du traitement est de retracer les processus techniques, d’évaluer les processus d’utilisation et d'analyser les processus fonctionnels, afin d’identifier les sources d’erreur systématiques et d’améliorer l’application TollNow à partir des connaissances ainsi acquises.

Le fondement juridique pour l’enregistrement d’informations sur votre terminal est constitué par l’article 25 paragraphe 1, phrase 1, de la loi sur la protection des données dans les services numériques dans les télécommunications (TDDDG), en lien avec l’article 6, paragraphe 1, lettre a du RGPD. Le fondement juridique pour le traitement consécutif de données à caractère personnel est constitué par l’article 6, paragraphe 1, point a, du RGPD et par l’article 4, paragraphe 3, phrase 3, de la loi relative au péage sur le réseau routier et autoroutier fédéral (BFStrMG) pour ce qui concerne le traitement des données relatives au trajet.

La fourniture des données n’est pas une obligation légale ou contractuelle et ne constitue pas un prérequis à la conclusion d’un contrat. Vous n’avez pas d’obligation de fournir les données. Le fait de ne pas les communiquer n’aurait donc aucune conséquence pour vous.

Notifications push

Toll Collect envoie des notifications push silencieuses et visibles sur votre terminal en cas de perte de contact avec l’application TollNow au cours d’un trajet TollNow.

La finalité des notifications push silencieuses consiste à réactiver l’application TollNow dans les cas où elle a été rendue inactive par le système d’exploitation de votre terminal. La finalité des notifications push visibles consiste à vous informer de l’arrêt ou du blocage de l’application TollNow au cours d’un trajet TollNow et de prouver que vous avez pris connaissance de l’interruption de la perception péage avec TollNow. À cette fin, Toll Collect traite le lieu et l’heure de la notification ainsi que le lieu et l’heure de la confirmation de notification.

Toll Collect utilise le service Firebase Cloud Messaging pour l’envoi des notifications push. Firebase Cloud Messaging enregistre un jeton d’inscription dans votre terminal lors du premier lancement de l’application TollNow, qui identifie clairement votre instance d’application.

Le fondement juridique de ce traitement est l’article 6, paragraphe 1, al. 1, lettre f du RGPD. Les intérêts légitimes poursuivis par Toll Collect avec l’envoi des notifications push consistent à assurer la perception péage sur les routes soumises au péage, à assister les débiteurs du péage dans le respect de leurs obligations de coopération, et à éviter les procédures de recouvrement de régularisation et de mise en infraction. L’enregistrement d’informations dans votre terminal pour les besoins des notifications push et l’accès à des informations déjà enregistrées dans votre terminal sont absolument nécessaires au sens de l’article 25, paragraphe 2, point 2, de la loi sur la protection des données dans les services numériques dans les télécommunications (TDDDG) pour pouvoir vous fournir le service souhaité de l’application.

Toll Collect conserve le jeton d’inscription pendant 60 jours. Le jeton d’inscription est conservé sur votre terminal jusqu’à la désinstallation de l’application TollNow. Toll Collect conserve les notifications push ainsi que les accusés de réception correspondants pendant 120 jours après leur création ou leur collecte.

La fourniture du jeton d’inscription n’est pas une obligation légale ou contractuelle et ne constitue pas un prérequis à la conclusion d’un contrat. Vous n’avez pas d’obligation de fournir un jeton d’inscription. En revanche, vous ne pourrez pas utiliser TollNow pour le paiement du péage si vous ne le fournissez pas.

Autorisations d’accès nécessaires au fonctionnement de l’application

• Pour Android (à partir de la version 6) Divers : accéder à tous les réseaux, désactiver le mode veille, obtenir les données Internet, récupérer les connexions réseau, récupérer les connexions Wi-Fi
• Pour les données mobiles iOS : obtenir les données Internet même en dehors d’une zone Wi-Fi
• Fonctions de base : l’application doit pouvoir enregistrer et transmettre des données. Pour cela, elle a besoin d’autorisations pour pouvoir modifier et effacer le contenu de la mémoire.
• Données de localisation : pour pouvoir déterminer le trajet parcouru avec l’application, il est nécessaire de transmettre la localisation actuelle. Puisque l’application peut également fonctionner en arrière-plan sur l’appareil pendant un trajet, une autorisation permanente est nécessaire. « Utiliser l’application » ne suffit pas.
• Messages : pour afficher les informations nécessaires concernant le statut de la perception sur votre trajet.
• Notifications push : nous souhaitons vous informer des événements importants (par exemple, en présence de certaines conditions d’erreur pendant la perception) au sein de l’application. Nous utilisons pour cela des notifications dites « push ». Nous avons besoin que vous donniez votre consentement explicite à cette utilisation, en validant la demande d’autorisation du système d’exploitation.

Autres autorisation d’accès facultatives

• Activity Recognition : (détection d’activité) améliore le fonctionnement de l’application en détectant certains états de déplacement de l’appareil. Ce consentement peut être révoqué à tout moment en désactivant la fonction « Activités live dans les paramètres de l’application ou de l’appareil.
• Connexion par authentification biométrique (Face-ID/reconnaissance faciale, Touch-ID/reconnaissance d’empreintes digitales) : permet d’utiliser l’empreinte digitale ou la reconnaissance faciale pour l’authentification de l’usager. Le traitement est alors effectué par le terminal. Seul le résultat de la vérification est transmis à l’application. Nous avons besoin que vous donniez votre consentement explicite à l’utilisation de la reconnaissance faciale, en validant la demande d’autorisation du système d’exploitation. Ce consentement peut être révoqué à tout moment en désactivant la fonction Face-ID (reconnaissance faciale) dans les paramètres de l’application ou de l’appareil.

Toll Collect GmbH met à la disposition des destinataires ou catégories de destinataires suivants les données à caractère personnel vous concernant, traitées dans le cadre de TollNow :

• Office fédéral de la logistique et de la mobilité (BALM) pour le contrôle du respect du péage obligatoire, la mise en œuvre des procédures d’infraction ainsi que la surveillance des exploitants en tant que responsable du traitement au sens de l’article 4, point 7, du RGPD
• Intervenants dans les opérations de paiement en tant que responsables du traitement au sens de l’article 4, point 7, du RGPD
• Prestataires de services en tant que sous-traitants au sens de l’article 4, point 8, du RGPD (par exemple, pour l’exploitation de notre centre de calcul, ou les prestataires de services de développement pour le perfectionnement du système de perception des péages)

Toll Collect utilise le service Firebase Cloud Messaging auprès de Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande, qui traite les données à caractère personnel pour Toll Collect en tant que sous-traitant au sens de l’article 4, point 8, du RGPD. Google Ireland Limited fait également appel à d’autres sous-traitants qui traitent les données à caractère personnel dans des pays dits tiers, en dehors de l’Espace économique européen. Un aperçu de ces sous-traitants secondaires est publié sur le lien suivant :

https://cloud.google.com/terms/subprocessors?hl=de .

Des décisions d’adéquation de la Commission européenne existent pour les transferts vers les sous-traitants secondaires en Argentine, en Israël, au Japon, en République de Corée (Corée du Sud), en Suisse, au Royaume-Uni et aux États-Unis d’Amérique (si le sous-traitant secondaire est certifié dans le cadre du mécanisme de protection des données entre l’UE et les États-Unis, EU-US Data Privacy Framework). Les autres transferts sont basés sur les clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers, disponibles sur le lien suivant :

https://eur-lex.europa.eu/eli/dec_impl/2021/914/oj?uri=CELEX:32021D0914&locale=de .

Toll Collect stocke vos données à caractère personnel aussi longtemps que prévu par la législation sur la protection des données en vigueur. Le moment précis de la suppression est défini selon les critères suivants :

• Si la législation prévoit un délai de suppression rigide, Toll Collect supprimera vos données à caractère personnel au plus tard à la date prévue par la loi.
• Si la législation prévoit une obligation de conservation, Toll Collect supprimera vos données à caractère personnel après écoulement de la durée de conservation obligatoire et une fois que Toll Collect n’en aura plus besoin dans le cadre de ses processus d’exploitation.
• Si la législation ne prévoit aucun délai de suppression ni aucune obligation de conservation, Toll Collect supprimera vos données à caractère personnel à partir du moment où elle n’en aura plus besoin dans le cadre de ses processus d’exploitation.

La suppression dans les délais est garantie par un concept de suppression conforme à la norme DIN 66398.

Vous disposez des droits suivants relativement au traitement de données à caractère personnel vous concernant :

• droit à l’information,
• droit de rectification,
• droit à l’effacement (« droit à l’oubli »),
• droit à la limitation du traitement,
• droit à la portabilité des données.

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant, dans la mesure où ce traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique (article 6, paragraphe 1, alinéa 1, lettre e du RGPD) ou à la sauvegarde d’intérêts légitimes (article 6, paragraphe 1, alinéa 1, lettre f du RGPD).

Vous avez le droit de retirer un consentement donné à tout moment. Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu’au moment de son retrait.

Vous disposez en outre du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle de la protection des données au sujet de la manière dont Toll Collect traite des données à caractère personnel vous concernant.

Les traitements effectués par TollNow ne sont pas liés à des décisions fondées exclusivement sur des traitements automatisés, ce qui inclut le profilage.