Exemption accordée aux artisans

La loi relative au péage sur le réseau routier et autoroutier (BFStrMG) prévoit, à partir du 1er juillet 2024, que le péage sera obligatoire pour les véhicules d’une masse maximale techniquement admissible (MMTA) supérieure à 3,5 tonnes et inférieure à 7,5 tonnes. Les véhicules d'artisan sont exonérés de péage, sous certaines conditions.

Attention : en ce qui concerne l’exemption accordée aux artisans, la loi ne prévoit pas d’exemption générale de péage, mais une exemption liée au trajet. Les trajets qui ne remplissent pas les conditions requises seront soumis au péage.

L’exemption accordée aux artisans concerne uniquement les véhicules utilisés par une entreprise artisanale et dont la masse maximale techniquement admissible (MMTA) est supérieure à 3,5 tonnes et inférieure à 7,5 tonnes. Aucune exemption n’est accordée aux artisans pour les véhicules ou véhicules articulés dont la MMTA atteint 7,5 tonnes ou plus.

En ce qui concerne l’exemption accordée aux artisans, la loi relative au péage sur le réseau routier et autoroutier fédéral (BFStrMG) ne prévoit pas d'exonération générale de péage, mais une exonération liée au trajet. Les trajets qui ne remplissent pas les conditions requises seront soumis au péage.

Attention : par défaut, certains véhicules ne sont pas soumis au péage. Il s’agit d’une part des véhicules qui ne rentrent pas dans les critères de définition des véhicules assujettis au péage (p. ex., les machines de travail automotrices) et d’autre part des véhicules pour lesquels le législateur a aménagé des dérogations spécifiques (p.ex., les véhicules des pompiers).

L’exemption accordée aux artisans s’applique lorsque le véhicule est conduit par un collaborateur ou une collaboratrice de l’entreprise artisanale et

• que le véhicule transporte du matériel, des équipements ou des machines nécessaires à l’exécution des prestations de service et des travaux, y compris les outils, équipements de travail, pièces détachées, matériaux de construction, câbles, appareils et accessoires, et/ou
• que le véhicule transporte des biens de fabrication artisanale qui sont produits, transformés ou réparés en interne par l’entreprise artisanale.
  
  En revanche, si le véhicule sert à livrer des marchandises fabriquées industriellement, les trajets ne seront pas exonérés de péage. On considère qu’il y a fabrication industrielle dès lors que le processus de fabrication se caractérise par une forte utilisation de machines et/ou par l’application de processus de production standardisés. Contrairement à la production de masse en série, la fabrication artisanale se caractérise généralement par des quantités limitées et par des variations plus fréquentes du produit.

Le transport ne doit pas être un transport commercial réalisé pour le compte de tiers, ni pour une autre entreprise artisanale, mais seulement une activité auxiliaire entrant dans le cadre de l’activité globale de l’artisan.

Vous trouverez sur le site de l’Office fédéral de la logistique et de la mobilité (BALM) une liste de toutes les professions qui remplissent les conditions de l’exemption accordée aux artisans.

La liste recense tous les métiers qui, selon le code de l’artisanat (Handwerksordnung, HwO), peuvent être exercés en tant que métiers soumis à autorisation, métiers exemptés d’autorisation ou métiers similaires à l’artisanat (conformément aux annexes A et B du code de l’artisanat), ainsi que les métiers de formation reconnus relevant de l’artisanat, dont le profil d’activité est comparable à celui d’un métier artisanal et qui figurent dans le répertoire des métiers de formation reconnus (Verzeichnis der anerkannten Ausbildungsberufe) publié chaque année en Allemagne par l’Institut fédéral de la formation professionnelle (BIBB) dans la partie administrative du Journal officiel.

Cette liste a été définitivement établie par le ministère fédéral du Numérique et des Transports (BMDV) et par l’Office fédéral de la logistique et de la mobilité (BALM). Son contenu correspond à celui de la liste figurant dans le formulaire de déclaration Toll Collect.

Non, la liste est exhaustive. Des dérogations peuvent être accordées à certains titres professionnels obsolètes et pour les noms de métiers étrangers.

Oui, l’entreprise ne doit pas nécessairement avoir un établissement en Allemagne.

Attention : des justificatifs en allemand ou accompagnés d’une traduction en langue allemande doivent accompagner être joints à la déclaration des véhicules d’artisan auprès de Toll Collect et être présentés lors des contrôles de péage.

Oui, les trajets en transit sont également exemptés de péage s’ils remplissent les conditions requises de l’exemption accordée aux artisans.

Attention : des justificatifs en allemand ou en langue étrangère avec une traduction en allemand doivent être joints à la déclaration des véhicules d’artisan auprès de Toll Collect et être présentés lors des contrôles de péage.

Seuls peuvent bénéficier de l’exemption accordée aux artisans les véhicules et véhicules articulés dont la masse maximale techniquement admissible (MMTA) est supérieure à 3,5 tonnes et inférieure à 7,5 tonnes. Les véhicules à moteur dont la MMTA est inférieure ou égale à 3,5 tonnes restent exemptés de péage.

Les trajets de retour et les trajets à vide sont exemptés de péage dans la mesure où ils sont directement liés à

• des activités artisanales antérieures ou ultérieures ou
• à la livraison de marchandises fabriquées de manière artisanale.

En revanche, les trajets depuis un atelier, les trajets de transfert ou les trajets privés, par exemple, sont soumis au péage.

Non, l’exemption accordée aux artisans pour le péage poids lourds n’est pas limitée à un périmètre défini autour du siège de l’entreprise artisanale.

Pour les trajets mixtes, on tient compte de l’affectation principale du trajet. Si le trajet sert principalement à l’exécution d’activités artisanales ou à la livraison de marchandises fabriquées de manière artisanale, il est exempté de péage. La composante non artisanale du trajet doit être accessoire.

L’exemption accordée aux artisans s’applique également aux véhicules de location. En cas de contrôle, il faut apporter la preuve que le véhicule a été loué par une entreprise artisanale et qu’il a été utilisé conformément aux conditions d’exemption accordée aux artisans.

Attention : les véhicules de location peuvent être déclarés comme véhicules d’artisan auprès de Toll Collect uniquement si l’entreprise artisanale est mentionnée en tant que propriétaire du véhicule sur le certificat d’immatriculation, volet I, p. ex. en cas de location de longue durée.

L’exemption accordée aux artisans s’applique également aux véhicules en leasing. En cas de contrôle, il faut apporter la preuve que l’entreprise artisanale est preneur à bail du véhicule en leasing et que le véhicule a été utilisé conformément aux conditions d’exemption accordée aux artisans.

Attention : les véhicules en leasing peuvent être déclarés comme véhicules d’artisan auprès de Toll Collect uniquement si l’entreprise artisanale est mentionnée en tant que propriétaire du véhicule sur le certificat d’immatriculation, volet I.

Non. Ce véhicule bénéficie d’une exemption générale de péage. Nous vous recommandons d’inscrire votre véhicule en tant que véhicule exonéré de péage au motif d’une exemption générale.

Les documents suivants permettent de justifier de l’exemption accordée aux artisans : carte professionnelle d’artisan/d’entreprise, déclaration d’activité professionnelle (copie), bons de livraison ou commandes de clients. Attention, les documents doivent être présentés en langue allemande ou accompagnés d’une traduction en allemand.