Cadre légal
Cadre légal du télépéage
La loi relative au péage sur le réseau routier et autoroutier fédéral, la loi sur le système de péage et quelques décrets régissent la perception du péage poids lourds kilométrique. La loi relative au péage sur le réseau routier et autoroutier fédéral (BFStrMG), entrée en vigueur le 19 juillet 2011, définit par exemple quels véhicules doivent payer le péage sur quelles routes fédérales de longue distance, comment le péage est perçu et comment il est contrôlé. Les décrets régissent tous les détails du télépéage pour les poids lourds.
Loi et ordonnances
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