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Bases juridiques

Bases juridiques de la perception du péage

La loi et les décrets sur le péage forment le cadre juridique qui réglemente la perception du péage poids lourds (péage kilométrique). La loi relative au péage sur le réseau routier et autoroutier fédéral (BFStrMG) entrée en vigueur le 19 juillet 2011 établit par exemple quels véhicules sont soumis au péage et sur quelles routes fédérales, comment le péage est perçu et comment il est contrôlé.

La loi relative au péage sur le réseau routier et autoroutier fédéral permet au gouvernement fédéral d'établir le montant du péage par décret. Jusqu'à la publication d'un nouveau décret fixant le montant du péage, ce dernier est déterminé par l'annexe à la loi relative au péage sur le réseau routier et autoroutier fédéral. Le décret sur le péage réglemente toutes les particularités de la perception du péage poids-lourds.

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