Exonération du péage
Enregistrez vos véhicules non assujettis au péage chez nous. Vous éviterez ainsi des contrôles inutiles.
S’inscrire maintenant
Quand est-ce qu'un véhicule n'est pas assujetti au péage ?
La loi relative au péage sur le réseau routier et autoroutier fédéral (BFStrMG) prévoit l’exonération de certains véhicules et véhicules articulés. Il s'agit d'une part des véhicules qui ne rentrent pas dans les critères de définition des véhicules assujettis au péage et d'autre part des véhicules pour lesquels la loi prévoit des dérogations. Dans tous les cas, le fait de savoir si un véhicule est soumis au péage ou non découle directement de la loi. Une demande de constatation par l’Office fédéral de la logistique et de la mobilité (BALM) ou Toll Collect n'est pas nécessaire.
Avantages de l’inscription véhicule
Toll Collect vous offre la possibilité d'inscrire des véhicules non assujettis au péage. Il n'y a pas d'obligation d'inscription – cette offre est libre.
Une inscription vous permet d'éviter des arrêts, contrôles et consultations non nécessaires. Vous économisez ainsi un temps précieux.
L’inscription de véhicules ou de véhicules articulés n’entraîne pas une reconnaissance juridique de l’exonération du péage par Toll Collect ou par l’Office fédéral de la logistique et de la mobilité.
Conditions préalables
Possibilité nº1
Les véhicules qui ne correspondent pas à la définition légale de véhicules assujettis au péage (selon le § 1 alinéa 1 phrase 2 de la loi relative au péage sur le réseau routier et autoroutier fédéral (BFStrMG))
Ce sont les véhicules qui
a) ni conçus pour le transport de marchandises (p. ex. les machines automotrices)
b) ni utilisés pour le transport de marchandises pour le compte d'autrui ou pour le propre compte de l'entreprise, contre rémunération ou pour les besoins internes de l'entreprise (au sens du § 1 de la loi relative au transport routier de marchandises (GüKG)).
On considère que les véhicules ne sont pas assujettis au péage lorsque ces deux conditions s’appliquent. Dans le cas contraire, une inscription comme véhicule non assujetti au péage est exclue.
Possibilité nº2
Les véhicules qui tombent manifestement sous le coup d'une des exceptions au péage obligatoire prévues au § 1 alinéa 2 de la loi relative au péage sur le réseau routier et autoroutier fédéral (BFStrMG). Pour les justificatifs à fournir en rapport avec les conditions énoncées, veuillez vous reporter au tableau ci-dessous « Autres exemples et conditions préalables ».
Autres conditions préalables applicables à tous les cas
- Le véhicule doit remplir les conditions d'exonération sur toute la période de l'inscription, cela ne doit pas être uniquement temporaire.
- La demande d’exonération ne peut être déposée que par le détenteur/la détentrice du véhicule motorisé.
- L'inscription d'une remorque sans véhicule automobile n'est pas possible.
Exemples de véhicules non assujettis au péage
- Les véhicules de police et des sapeurs-pompiers
- Véhicules de forains et du cirque
- Les véhicules des services municipaux et réservés à l'entretien routier
- Les machines automotrices destinées à l’exécution de travaux et non au transport de marchandises pour compte d’autrui ou pour compte propre
Péage obligatoire pour les véhicules agricoles et forestiers
Vous trouverez des informations actualisées à ce sujet sur le site internet de l’Office fédéral de la logistique et de la mobilité
-
Véhicules non assujettis au péage selon l’article 1, alinéa 1, phrase 2, de la loi relative au péage sur le réseau routier et autoroutier fédéral (BFStrMG)
Type de véhicule Justificatifs Condition préalable Véhicule d’exposition Certificat d’immatriculation partie I,
photos des équipements fixes, éventuellement déclaration relative à la non-utilisation d’une remorque de transport ordinaire supplémentairePour tous les cas :
le véhicule ne doit ni être conçu pour le transport de marchandises ni utilisé à cette fin (voir les explications de la possibilité 1)Véhicule-atelier Certificat d’immatriculation partie I, photos des équipements fixes, éventuellement déclaration relative à la non-utilisation d’une remorque de transport ordinaire supplémentaire, rapport surface de chargement/espace atelier, pas de transport de matériel et de machines en dehors des équipements fixes et permanents (outillage) Véhicule de vente Certificat d’immatriculation partie I ;
photos des équipements fixes, déclaration concernant la non-utilisation d’une remorque de transport ordinaire supplémentaire, le cas échéant déclaration concernant l’auto-promotion de ses propres produits agricoles issus de la production primaire (pas de produits transformés, pas de produits commerciaux)Véhicule de transport des chevaux avec espace de vie spacieux Certificat d’immatriculation partie I ;
photos de l’équipement intérieur et de la vue périphérique (aucune publicité sur le véhicule) ;
déclaration relative à l’utilisation à des fins exclusivement privées/de loisir ; indication du rapport surface de chargement/espace de vie à l’aide de schémas de carrosserie. L’espace de vie (sans la cabine du conducteur ni les extensions latérales) doit représenter au moins 50 % de la surface utile.
Le véhicule ne peut pas être exploité en combinaison avec une remorque de transportVéhicule radio et car-régie
Véhicule d’examens médicauxCertificat d’immatriculation partie I
(mention nécessaire dans le certificat d’immatriculation), photos de l’aménagement intérieurCamping-car uniquement Certificat d’immatriculation partie I
(mention nécessaire dans le certificat d’immatriculation), photos de l’aménagement intérieur, utilisation uniquement à des fins de loisir/privéesMachine automotrice (par exemple camion-grue) ou véhicule motorisé avec engin tracté Certificat d’immatriculation partie I (mention nécessaire dans le certificat d’immatriculation). Pour les engins tractés : joindre le certificat d’immatriculation de l’engin en question partie I – pas de transports ou d’évacuations (par exemple déchets, huiles, graisses, gravier, etc.) Véhicule-école Certificat d’immatriculation partie I avec mention des doubles commandes ou certificat d’installation Véhicule d’essai Certificat d’immatriculation partie I, véhicule enregistré comme véhicule d’essai avec mention conforme à l’article 19, alinéa 6, du code allemand d’homologation des véhicules routiers (StVZO), ou justificatif de dérogation selon l’article 70, alinéa 1, du StVZO Engin de nettoyage des égouts Certificat d’immatriculation partie I, véhicule enregistré comme machine automotrice ou comme véhicule spécial avec exonération fiscale selon l’article 3, point 4, de la loi relative à la taxe sur les véhicules à moteur (KraftStG), certificat d’immatriculation partie I, éventuellement déclaration relative à l’absence de transport (pas de transports ou d’évacuations p. ex. de déchets boueux, d’huiles, etc.) Véhicule d’étalonnage Certificat d’immatriculation partie I, éventuellement dérogation selon le code allemand d’homologation des véhicules routiers (StVZO) Tracteur agricole ou forestier Certificat d’immatriculation partie I, véhicule enregistré avec la référence « 87 » ou « 89 » à la lettre J (catégorie de véhicule) et avec le chiffre « 1000 » au chiffre 4 (carrosserie) ; anciens certificats d’immatriculation : véhicule enregistré avec le code 8710 Tracteur porte-outils agricole ou forestier Certificat d’immatriculation partie I, véhicule enregistré avec la référence « 87 » ou « 89 » à la lettre J (catégorie de véhicule) et avec le chiffre « 2000 » au chiffre 4 (carrosserie), anciens certificats d’immatriculation : véhicule enregistré avec le code 8720 Véhicule historique Certificat d’immatriculation partie I, immatriculation avec numéro spécial « H » ou homologation à titre de véhicule ancien, déclaration relative à l’utilisation à des fins de loisir/privées Véhicules non assujettis au péage selon l’article 1, alinéa 2, de la loi relative au péage sur le réseau routier et autoroutier fédéral (BFStrMG)
Type de véhicule Reconnaissance de la destination
correspondante sur le véhicule motoriséJustificatifs Véhicules de transport collectif Non Aucune inscription nécessaire. Ces véhicules sont reconnus automatiquement par le système de péage Véhicules des forces armées Oui Véhicules de police Oui
Certificat d’immatriculation partie I, immatriculation du service correspondant nécessaire, par exemple :
Services de police, État fédéral, sapeurs-pompiers, « Technisches Hilfswerk » (Agence fédérale de secours technique), organisations privées compétentes ou similairesVéhicules de protection civile Oui Véhicules des sapeurs-pompiers Oui Véhicules de l’État fédéral Oui Véhicules d’autres services de secours Oui Véhicules destinés à l’entretien et à l’exploitation des routes Oui Certificat d’immatriculation partie I, immatriculation au nom d’une collectivité territoriale de droit public et exonération fiscale selon l’article 3, point 3 ou 4, de la KraftStG, éventuellement contrat de service hivernal Véhicules de forains et du cirque (pas de location de tentes) Oui Certificat d’immatriculation partie I, exonération fiscale selon l’article 3, point 8, de la KraftStG et copie de la carte professionnelle Véhicules destinés au transport de l’aide humanitaire Non
Certificat d’immatriculation partie I, exonération de l’impôt sur les sociétés (justificatif d’utilité publique/charité) ; justificatif d’un usage visant à soulager une situation d’urgence (p. ex. liste de chargement) et exonération fiscale selon l’article 3, point 5a, de la KraftStG
Dans la mesure où les détenteurs sont d'accord, il est également possible d'inscrire des véhicules externes.Véhicule agricole ou forestier
dont la vitesse maximale est limitée par sa conception
à
40 km/hNon Certificat d’immatriculation partie I, enregistrement sous la lettre « T » dans le certificat d’immatriculation. Activité en tant qu’agriculteur ou sylviculteur ou bien entreprise de machines agricoles ou sylvicoles sous-traitante. Garantie que les produits et biens de consommation sont transportés exclusivement par des entreprises agricoles et sylvicoles. Véhicules électriques Non Certificat d’immatriculation partie I, véhicules électriques au sens de l’article 2, point 1, de la loi sur la mobilité électrique (EmoG) ; il s’agit ici des véhicules électriques fonctionnant exclusivement sur batterie, des véhicules électriques hybrides rechargeables ou des véhicules à pile à combustible. Véhicules au gaz naturel
(au plus tard jusqu’au 31/12/2023)Non Depuis le 01/10/2021,les véhicules roulant au gaz naturel sont exonérés de péage à partir du moment où
• ils ont été livrés pour fonctionner au GNC, au GNL ou avec un moteur bi-carburant GNL/diesel et
• leur catégorie de pollution répond à la norme Euro VI
Justificatifs à présenter :
Certificat d’immatriculation (partie I) et COC (Certificate of Conformity=certificat de conformité européen) du fabricant du véhicule attestant que le véhicule livré a été configuré en usine avec un moteur propulsé au GNC (gaz naturel comprimé), au GNL (gaz naturel liquéfié) ou au GN (gaz naturel), ou avec un moteur bi-carburant GNL-diesel ou GNC-GNL
Pour inscrire vos véhicules
Vérifiez les conditions préalables pour une inscription sur la base de la liste d'exemples. Préparez les justificatifs nécessaires.
Demandez au choix via le formulaire :
- la première inscription d'un véhicule,
- l'extension de l'inscription d'un véhicule ou
- l'annulation de l'inscription d'un véhicule.
Important
L’inscription est valable deux ans au maximum. Elle peut être prolongée par la suite. Les inscriptions qui n’ont pas fait l’objet d’une prolongation avant la date d’expiration prennent automatiquement fin.
-
-
La fiche d’information comprend des informations générales sur le thème de l’exonération de péage
-
Conformément à la loi relative au péage sur le réseau routier et autoroutier fédéral, certains véhicules ne sont pas soumis au péage, comme les camions de police ou de pompier. Avec ce formulaire, vous pouvez demander à Toll Collect de se charger pour votre compte d’inscrire des véhicules en tant que véhicules non assujettis au péage.
-
Vous trouverez ici le formulaire sous forme de fichier PDF. Formulaire d’aide (PDF, 738 KB)
-
Pour prolonger l’inscription d’un véhicule non assujetti au péage, merci de bien vouloir utiliser ce formulaire.
-
Vous trouverez ici le formulaire sous forme de fichier PDF. Formulaire d’aide (PDF, 713 KB)
-
Pour rayer un numéro d’immatriculation du fichier des véhicules exonérés du péage, merci de bien vouloir utiliser ce formulaire.
-
Vous trouverez ici le formulaire sous forme de fichier PDF. Formulaire d’aide (PDF, 711 KB)