Toll Collect | Exonération de péage

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Appels à partir de l’Allemagne :
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Exonération de péage

Enregistrez vos véhicules non assujettis au péage chez nous. Vous éviterez ainsi des contrôles inutiles.

Quand est-ce qu'un véhicule n'est pas soumis au péage ?

La loi relative au péage sur le réseau routier et autoroutier fédéral (BFStrMG) prévoit l’exonération de certains véhicules et véhicules articulés. Il s'agit d'une part des véhicules qui ne rentrent pas dans les critères de définition des véhicules assujettis au péage et d'autre part des véhicules pour lesquels la loi prévoit des dérogations. Dans tous les cas, le fait de savoir si un véhicule est soumis au péage ou non découle directement de la loi. Une demande de constatation par l'Office fédéral du transport de marchandises ou Toll Collect n'est pas nécessaire.

Avantages de l’inscription du véhicule

Toll Collect vous offre la possibilité d'inscrire des véhicules non assujettis au péage. Il n'y a pas d'obligation d'inscription – cette offre est libre.

Une inscription vous permet d'éviter des arrêts, contrôles et consultations non nécessaires. Vous économisez ainsi un temps précieux.

L’inscription de véhicules ou de véhicules articulés n’entraîne pas une reconnaissance juridique de l’exonération du péage par Toll Collect ou par l'Office fédéral du transport de marchandises.

Conditions préalables

Possibilité nº1

Les véhicules qui ne correspondent pas à la définition légale de véhicules assujettis au péage (selon le § 1 alinéa 1 phrase 2 de la loi relative au péage sur le réseau routier et autoroutier fédéral (BFStrMG))

Ce sont les véhicules qui

a) ne sont ni conçus pour le transport de marchandises (p. ex. les machines automotrices)

b) ni utilisés pour le transport de marchandises pour compte d’autrui ou pour compte propre de l’entreprise, à titre onéreux ou dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise (au sens du § 1 de la loi relative au transport routier de marchandises (GüKG)).

On considère que les véhicules ne sont pas assujettis au péage lorsque ces deux conditions s'appliquent. Dans le cas contraire, une inscription comme véhicule non assujetti au péage est exclue.

Possibilité nº2

Les véhicules qui tombent manifestement sous le coup d'une des exceptions au péage obligatoire prévues au § 1 alinéa 2 de la loi relative au péage sur le réseau routier et autoroutier fédéral (BFStrMG). Pour les justificatifs à fournir en rapport avec les conditions énoncées, veuillez vous reporter au tableau ci-dessous « Autres exemples et conditions préalables ».

Autres conditions préalables

Le véhicule doit remplir les conditions d'exonération sur toute la période de l'inscription, cela ne doit pas être uniquement temporaire.
La demande d’exonération ne peut être déposée que par le détenteur du véhicule.
L'inscription d'une remorque sans véhicule automobile n'est pas possible.

Exemples de véhicules non assujettis au péage

Les véhicules de police et des sapeurs-pompiers
Les véhicules de forains et du cirque
Les véhicules des services municipaux et réservés à l'entretien routier
Les machines automotrices destinées à l'exécution de travaux et non au transport de marchandises pour compte d'autrui ou pour compte propre

Véhicules non assujettis au péage selon le § 1 alinéa 1 phrase 2 de la loi relative au péage sur le réseau routier et autoroutier fédéral (BFStrMG)
Type de véhicule	Condition préalable	Justificatifs
Véhicule d'exposition Véhicule-atelier	Pour tous les cas : Le véhicule ne doit ni être conçu pour le transport de marchandises ni utilisé à cette fin (voir les explications de la possibilité nº1)	Certificat d'immatriculation (partie I), photos des équipements fixes, le cas échéant, déclaration concernant la non-utilisation d’une remorque de transport ordinaire supplémentaire
Véhicule de vente		Certificat d'immatriculation (partie I), photos des équipements fixes, déclaration concernant la non-utilisation d’une remorque de transport ordinaire supplémentaire, le cas échéant déclaration concernant l’autopromotion des produits propres à l’entreprise (pas de marchandise)
Véhicule de transport des chevaux avec espace de vie spacieux		Certificat d'immatriculation (partie I), photos du véhicules et des équipements fixes, déclaration concernant l’utilisation à des fins exclusivement privées/de loisir, indication du rapport surface de chargement/espace de vie à l’aide de schémas de carrosserie. L’espace de vie (sans la cabine du conducteur ni les extensions latérales) doit représenter au moins 50 % de la surface utile.
Camping-car Véhicule radio et car-régie Véhicule d’examens médicaux		Certificat d'immatriculation (partie I) (mention nécessaire dans le certificat d'immatriculation)
Machine automotrice (p. ex. grue) ou véhicule à moteur avec un engin tracté		Certificat d'immatriculation (partie I) (mention nécessaire dans le certificat d'immatriculation) Pour les engins tractés : ajouter le certificat d'immatriculation de l'engin en question (partie I)
Véhicule-école		Certificat d'immatriculation (partie I) avec mention des doubles commandes ou certificat d'installation
Véhicule d'essai		Certificat d'immatriculation (partie I), véhicule enregistré comme véhicule d'essai avec mention conforme au § 19 al. 6 du code allemand d'homologation des véhicules routiers (StVZO) ou justificatif de dérogation selon le § 70 al. 1 StVZO
Engin de nettoyage des égouts		Véhicule enregistré comme machine automotrice ou comme véhicule spécial avec exonération fiscale selon le § 3 nº 4 de la loi relative à la taxe sur les véhicules à moteur (KraftStG), certificat d'immatriculation (partie I), le cas échéant déclaration concernant l’absence de transport
Camion-étalon		Certificat d'immatriculation (partie I), le cas échéant dérogation selon le code allemand d'homologation des véhicules routiers (StVZO)
Tracteur agricole ou forestier		Certificat d'immatriculation (partie I), véhicule enregistré sous la référence J (catégorie de véhicule) avec « 87 » ou « 89 » et sous le chiffre 4 (carrosserie) avec le nombre « 1 000 » ; à partir de 2015 : de plus, anciens certificats d’immatriculation : véhicule enregistré avec le code 8710
Tracteur porte-outils agricole ou forestier		Certificat d'immatriculation (partie I), véhicule enregistré sous la référence J (catégorie de véhicule) avec « 87 » ou « 89 » et sous le chiffre 4 (carrosserie) avec le nombre « 2 000 » ; de plus, anciens certificats d’immatriculation : véhicule enregistré avec le code 8720
Véhicule historique		Certificat avec numéro d'immatriculation spécial « H » ou certificat de conformité au titre de véhicule ancien
Véhicules non assujettis au péage selon le § 1 alinéa 2 de la loi relative au péage sur le réseau routier et autoroutier fédéral (BFStrMG)
Type de véhicule	Utilisation reconnaissable du véhicule à moteur	Justificatifs
Autobus	Non	Aucune inscription nécessaire. Ces véhicules sont reconnus automatiquement par le système de péage
Véhicules des forces armées	Oui
Véhicules de police	Oui	Certificat d'immatriculation (partie I), immatriculation du service correspondant nécessaire, p. ex. : services de police, état fédéral, sapeurs-pompiers, « Technisches Hilfswerk » (agence fédérale de secours technique), organisations privées compétentes ou similaires
Véhicules de protection civile	Oui
Véhicules des sapeurs-pompiers	Oui
Véhicules de l'État fédéral	Oui
Véhicules d'autres services de secours	Oui
Véhicules destinés à l'entretien et l'exploitation des routes	Oui	Certificat d'immatriculation (partie I), immatriculation au nom d’une collectivité territoriale de droit public et exonération fiscale selon le § 3 nº 3 ou nº 4 de la KraftStG, le cas échéant, contrat de service hivernal
Véhicules de forains et du cirque	Oui	Certificat d'immatriculation (partie I), exonération fiscale selon le § 3 nº 8 de la KraftStG et une copie de la carte professionnelle
Véhicules destinés au transport de l'aide humanitaire	Non	Certificat d'immatriculation (partie I), exonération de l'impôt sur les sociétés (justificatif utilité publique/charité) ; justificatif d'un usage visant à soulager une situation d'urgence (p. ex. liste de chargement) et exonération fiscale selon le § 3 nº5a de la KraftStG - Dans la mesure où les détenteurs sont d'accord, il est également possible d'inscrire des véhicules externes.
Véhicules agricoles ou forestiers conçus pour ne pas dépasser une vitesse maximale de 40 km/h	Non	Indication sous la lettre « T » sur la carte grise. Activité en tant qu’agriculteur ou sylviculteur ou bien entreprise de machines agricoles ou sylvicoles sous-traitante. Garantie que les produits et de biens de consommation sont transportés exclusivement par des entreprises agricoles et sylvicoles.
Véhicules électriques	Non	Véhicules électriques au sens du § 2 n° 1 de la loi sur la mobilité électrique (EmoG) ; il s’agit ici des véhicules électriques fonctionnant avec une batterie, des véhicules électriques hybrides rechargeables ou des véhicules à pile à combustible.
Véhicules fonctionnant au gaz naturel (uniquement jusqu’au 31.12.2020)	Non	Preuve du système d’entraînement au gaz naturel : GNC (Gaz Naturel Comprimé) ou GNL (Gaz Naturel Liquéfié), moteur bivalent également possible. Moteurs au GPL (Gaz de Pétrole Liquéfié) exclus.

Pour inscrire vos véhicules

Vérifiez les conditions préalables pour une inscription sur la base de la liste d'exemples. Préparez les justificatifs nécessaires.

Demandez au choix via le formulaire :

la première inscription d'un véhicule,
l'extension de l'inscription d'un véhicule ou
l'annulation de l'inscription d'un véhicule.

Important

L'inscription vaut pour deux ans maximum. Elle peut être étendue par la suite. Les inscriptions qui n'ont pas fait l'objet d'une extension avant la date d'expiration prennent automatiquement fin.

Véhicules non assujettis au péage : Fiche d’information	La fiche d’information comprend des informations générales sur le thème de l’exonération de péage
Véhicules non assujettis au péage : Formulaire en ligne Inscription	Conformément à la loi relative au péage sur le réseau routier et autoroutier fédéral, certains véhicules ne sont pas soumis au péage, comme les camions de police ou de pompier. Avec ce formulaire, vous pouvez demander à Toll Collect de se charger pour votre compte d’inscrire des véhicules en tant que véhicules non assujettis au péage.
Véhicules non assujettis au péage : Inscription	Vous trouverez ici le formulaire sous forme de fichier PDF.	Formulaire d’aide
Véhicules non assujettis au péage : Formulaire en ligne Prolongation	Pour prolonger l’inscription d’un véhicule non assujetti au péage, merci de bien vouloir utiliser ce formulaire.
Véhicules non assujettis au péage : Prolongation	Vous trouverez ici le formulaire sous forme de fichier PDF.	Formulaire d’aide
Véhicules non assujettis au péage : Formulaire en ligne Radiation	Pour rayer un numéro d’immatriculation du fichier des véhicules exonérés du péage, merci de bien vouloir utiliser ce formulaire.
Véhicules non assujettis au péage : Radiation	Vous trouverez ici le formulaire sous forme de fichier PDF.	Formulaire d’aide