Exonération du péage

Enregistrez vos véhicules non assujettis au péage chez nous. Vous éviterez ainsi des contrôles inutiles.

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Un véhicule de nettoyage des routes non assujetti au péage ramasse des feuilles en automne

Quand est-ce qu'un véhicule n'est pas assujetti au péage ?

La loi relative au péage sur le réseau routier et autoroutier fédéral (BFStrMG) prévoit l’exonération de certains véhicules et véhicules articulés. Il s'agit d'une part des véhicules qui ne rentrent pas dans les critères de définition des véhicules assujettis au péage et d'autre part des véhicules pour lesquels la loi prévoit des dérogations. Dans tous les cas, le fait de savoir si un véhicule est soumis au péage ou non découle directement de la loi. Une demande de constatation par l'Office fédéral du transport de marchandises (BAG) ou Toll Collect n'est pas nécessaire.

Avantages de l’inscription véhicule

Toll Collect vous offre la possibilité d'inscrire des véhicules non assujettis au péage. Il n'y a pas d'obligation d'inscription – cette offre est libre.

Une inscription vous permet d'éviter des arrêts, contrôles et consultations non nécessaires. Vous économisez ainsi un temps précieux.

L’inscription de véhicules ou de véhicules articulés n’entraîne pas une reconnaissance juridique de l’exonération du péage par Toll Collect ou par l'Office fédéral du transport de marchandises (BAG).

Conditions préalables

Possibilité nº1

Les véhicules qui ne correspondent pas à la définition légale de véhicules assujettis au péage (selon le § 1 alinéa 1 phrase 2 de la loi relative au péage sur le réseau routier et autoroutier fédéral (BFStrMG))

Ce sont les véhicules qui

a) ni conçus pour le transport de marchandises (p. ex. les machines automotrices)
b) ni utilisés pour le transport de marchandises pour le compte d'autrui ou pour le propre compte de l'entreprise, contre rémunération ou pour les besoins internes de l'entreprise (au sens du § 1 de la loi relative au transport routier de marchandises (GüKG)).

On considère que les véhicules ne sont pas assujettis au péage lorsque ces deux conditions s’appliquent. Dans le cas contraire, une inscription comme véhicule non assujetti au péage est exclue.

Possibilité nº2

Les véhicules qui tombent manifestement sous le coup d'une des exceptions au péage obligatoire prévues au § 1 alinéa 2 de la loi relative au péage sur le réseau routier et autoroutier fédéral (BFStrMG). Pour les justificatifs à fournir en rapport avec les conditions énoncées, veuillez vous reporter au tableau ci-dessous « Autres exemples et conditions préalables ».

Autres conditions préalables applicables à tous les cas

  • Le véhicule doit remplir les conditions d'exonération sur toute la période de l'inscription, cela ne doit pas être uniquement temporaire.
  • La demande d’exonération ne peut être déposée que par le détenteur/la détentrice du véhicule motorisé.
  • L'inscription d'une remorque sans véhicule automobile n'est pas possible.

Exemples de véhicules non assujettis au péage

  • Les véhicules de police et des sapeurs-pompiers
  • Véhicules de forains et du cirque
  • Les véhicules des services municipaux et réservés à l'entretien routier
  • Les machines automotrices destinées à l’exécution de travaux et non au transport de marchandises pour compte d’autrui ou pour compte propre

Péage obligatoire pour les véhicules agricoles et forestiers

Vous trouverez des informations actualisées à ce sujet sur le site internet de l’Office fédéral du transport de marchandises (BAG)

  • Véhicules non assujettis au péage selon l’article 1, alinéa 1, phrase 2, de la loi relative au péage sur le réseau routier et autoroutier fédéral (BFStrMG)

    Type de véhicule Justificatifs Condition préalable
    Véhicule d’exposition Certificat d’immatriculation partie I,
    photos des équipements fixes, éventuellement déclaration relative à la non-utilisation d’une remorque de transport ordinaire supplémentaire    		 Pour tous les cas :
    le véhicule ne doit ni être conçu pour le transport de marchandises ni utilisé à cette fin (voir les explications de la possibilité 1)
    Véhicule-atelier Certificat d’immatriculation partie I, photos des équipements fixes, éventuellement déclaration relative à la non-utilisation d’une remorque de transport ordinaire supplémentaire, rapport surface de chargement/espace atelier, pas de transport de matériel et de machines en dehors des équipements fixes et permanents (outillage)
    Véhicule de vente Certificat d’immatriculation partie I, photos des équipements fixes, déclaration relative à la non-utilisation d’une remorque de transport ordinaire supplémentaire, éventuellement déclaration relative à l’autopromotion des produits propres à l’entreprise (pas de marchandise)
    Véhicule de transport des chevaux avec espace de vie spacieux Certificat d’immatriculation partie I, photos du véhicule et des équipements fixes, déclaration relative à l’utilisation à des fins exclusivement privées/de loisir, indication du rapport surface de chargement/espace de vie à l’aide de schémas de carrosserie. L’espace de vie (sans la cabine du conducteur ni les extensions latérales) doit représenter au moins 50 % de la surface utile.
    Véhicule radio et car-régie

    Véhicule d’examens médicaux    		 Certificat d’immatriculation partie I
    (mention nécessaire dans le certificat d’immatriculation), photos de l’aménagement intérieur
    Camping-car uniquement Certificat d’immatriculation partie I
    (mention nécessaire dans le certificat d’immatriculation), photos de l’aménagement intérieur, utilisation uniquement à des fins de loisir/privées
    Machine automotrice (par exemple camion-grue) ou véhicule motorisé avec engin tracté Certificat d’immatriculation partie I (mention nécessaire dans le certificat d’immatriculation). Pour les engins tractés : joindre le certificat d’immatriculation de l’engin en question partie I – pas de transports ou d’évacuations (par exemple déchets, huiles, graisses, gravier, etc.)
    Véhicule-école Certificat d’immatriculation partie I avec mention des doubles commandes ou certificat d’installation
    Véhicule d’essai Certificat d’immatriculation partie I, véhicule enregistré comme véhicule d’essai avec mention conforme à l’article 19, alinéa 6, du code allemand d’homologation des véhicules routiers (StVZO), ou justificatif de dérogation selon l’article 70, alinéa 1, du StVZO
    Engin de nettoyage des égouts Certificat d’immatriculation partie I, véhicule enregistré comme machine automotrice ou comme véhicule spécial avec exonération fiscale selon l’article 3, point 4, de la loi relative à la taxe sur les véhicules à moteur (KraftStG), certificat d’immatriculation partie I, éventuellement déclaration relative à l’absence de transport (pas de transports ou d’évacuations p. ex. de déchets boueux, d’huiles, etc.)
    Véhicule d’étalonnage Certificat d’immatriculation partie I, éventuellement dérogation selon le code allemand d’homologation des véhicules routiers (StVZO)
    Tracteur agricole ou forestier Certificat d’immatriculation partie I, véhicule enregistré avec la référence « 87 » ou « 89 » à la lettre J (catégorie de véhicule) et avec le chiffre « 1000 » au chiffre 4 (carrosserie) ; anciens certificats d’immatriculation : véhicule enregistré avec le code 8710
    Tracteur porte-outils agricole ou forestier Certificat d’immatriculation partie I, véhicule enregistré avec la référence « 87 » ou « 89 » à la lettre J (catégorie de véhicule) et avec le chiffre « 2000 » au chiffre 4 (carrosserie), anciens certificats d’immatriculation : véhicule enregistré avec le code 8720
    Véhicule historique Certificat d’immatriculation partie I, immatriculation avec numéro spécial « H » ou homologation à titre de véhicule ancien, déclaration relative à l’utilisation à des fins de loisir/privées

    Véhicules non assujettis au péage selon l’article 1, alinéa 2, de la loi relative au péage sur le réseau routier et autoroutier fédéral (BFStrMG)

    Type de véhicule Reconnaissance de la destination
    correspondante sur le véhicule motorisé    		 Justificatifs
    Véhicules de transport collectif Non Aucune inscription nécessaire. Ces véhicules sont reconnus automatiquement par le système de péage
    Véhicules des forces armées Oui
    Véhicules de police Oui
    Certificat d’immatriculation partie I, immatriculation du service correspondant nécessaire, par exemple :
    Services de police, État fédéral, sapeurs-pompiers, « Technisches Hilfswerk » (Agence fédérale de secours technique), organisations privées compétentes ou similaires
    Véhicules de protection civile Oui
    Véhicules des sapeurs-pompiers Oui
    Véhicules de l’État fédéral Oui
    Véhicules d’autres services de secours Oui
    Véhicules destinés à l’entretien et à l’exploitation des routes Oui Certificat d’immatriculation partie I, immatriculation au nom d’une collectivité territoriale de droit public et exonération fiscale selon l’article 3, point 3 ou 4, de la KraftStG, éventuellement contrat de service hivernal
    Véhicules de forains et du cirque (pas de location de tentes) Oui Certificat d’immatriculation partie I, exonération fiscale selon l’article 3, point 8, de la KraftStG et copie de la carte professionnelle
    Véhicules destinés au transport de l’aide humanitaire Non
    Certificat d’immatriculation partie I, exonération de l’impôt sur les sociétés (justificatif d’utilité publique/charité) ; justificatif d’un usage visant à soulager une situation d’urgence (p. ex. liste de chargement) et exonération fiscale selon l’article 3, point 5a, de la KraftStG
    Dans la mesure où les détenteurs sont d'accord, il est également possible d'inscrire des véhicules externes.
    Véhicule agricole ou forestier
    dont la vitesse maximale est limitée par sa conception
    à
    40 km/h    		 Non Certificat d’immatriculation partie I, enregistrement sous la lettre « T » dans le certificat d’immatriculation. Activité en tant qu’agriculteur ou sylviculteur ou bien entreprise de machines agricoles ou sylvicoles sous-traitante. Garantie que les produits et biens de consommation sont transportés exclusivement par des entreprises agricoles et sylvicoles.
    Véhicules électriques Non Certificat d’immatriculation partie I, véhicules électriques au sens de l’article 2, point 1, de la loi sur la mobilité électrique (EmoG) ; il s’agit ici des véhicules électriques fonctionnant exclusivement sur batterie, des véhicules électriques hybrides rechargeables ou des véhicules à pile à combustible.
    Véhicules au gaz naturel
    (au plus tard jusqu’au 31/12/2023)    		 Non Depuis le 01/10/2021,les véhicules roulant au gaz naturel sont exonérés de péage à partir du moment où
    • ils ont été livrés pour fonctionner au GNC, au GNL ou avec un moteur bi-carburant GNL/diesel et
    • leur catégorie de pollution répond à la norme Euro VI

    Justificatifs à présenter :
    Certificat d’immatriculation (partie I) et COC (Certificate of Conformity=certificat de conformité européen) du fabricant du véhicule attestant que le véhicule livré a été configuré en usine avec un moteur propulsé au GNC (gaz naturel comprimé), au GNL (gaz naturel liquéfié) ou au GN (gaz naturel), ou avec un moteur bi-carburant GNL-diesel ou GNC-GNL

Pour inscrire vos véhicules

Vérifiez les conditions préalables pour une inscription sur la base de la liste d'exemples. Préparez les justificatifs nécessaires.

Demandez au choix via le formulaire :

  • la première inscription d'un véhicule,
  • l'extension de l'inscription d'un véhicule ou
  • l'annulation de l'inscription d'un véhicule.

Important

L’inscription est valable deux ans au maximum. Elle peut être prolongée par la suite. Les inscriptions qui n’ont pas fait l’objet d’une prolongation avant la date d’expiration prennent automatiquement fin.

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