Déclarer un véhicule d’artisan

La loi relative au péage sur le réseau routier et autoroutier (BFStrMG) prévoit, à partir du 1er juillet 2024, que le péage sera obligatoire également pour les véhicules d’une masse maximale techniquement admissible (MMTA) supérieure à 3,5 tonnes et inférieure à 7,5 tonnes, destinés au transport de marchandises par route ou utilisés à cette fin. Les véhicules utilisés à titre professionnel par des artisans sont exonérés de péage obligatoire, sous certaines conditions.

Vous trouverez sur le site de l’Office fédéral de la logistique et de la mobilité (BALM) la liste de toutes les professions qui remplissent les conditions de l’exemption accordée aux artisans.

L’exemption accordée aux artisans s’applique lorsque le véhicule est conduit par un collaborateur ou une collaboratrice de l’entreprise artisanale et

• que le véhicule transporte du matériel, des équipements ou des machines nécessaires à l’exécution des prestations de service et des travaux de l’entreprise artisanale (y compris les outils, équipements de travail, pièces détachées, matériaux de construction, câbles, appareils ou accessoires) et/ou
• que le véhicule transporte des biens de fabrication artisanale qui sont produits, transformés ou réparés en interne par l’entreprise artisanale.

L’exemption accordée aux artisans vaut également pour les entreprises artisanales étrangères.

Au moment des contrôles de péage, vous devrez prouver que le trajet remplit les conditions de l’exemption accordée aux artisans. Les justificatifs acceptés sont par exemple la carte professionnelle d’artisan/d’entreprise, la déclaration d’activité professionnelle (copie), des bons de livraison ou des commandes de clients. Les documents doivent être présentés en langue allemande ou traduits en allemand.

Si le véhicule sert à livrer des marchandises fabriquées industriellement, les trajets ne seront pas exonérés de péage. On considère qu’il y a fabrication industrielle dès lors que le processus de fabrication se caractérise par une forte utilisation de machines et/ou par l’application de processus de production standardisés. Contrairement à la production de masse en série, la fabrication artisanale se caractérise généralement par des quantités limitées et par des variations plus fréquentes du produit.

L’exemption ne s’applique pas aux transports commerciaux réalisés pour le compte de tiers , ou pour une autre entreprise artisanale. Le transport de marchandises doit constituer une activité auxiliaire entrant dans le cadre de l’activité globale de l’artisan.

Il est recommandé d’installer un appareil embarqué de Toll Collect ou d’un prestataire du Service Européen de Télépéage (prestataire de SET) si votre véhicule circule principalement en dehors des conditions de l’exemption accordée aux artisans. Les appareils embarqués peuvent être activés ou désactivés en fonction des besoins.

Vous pouvez déclarer à Toll Collect les véhicules d’artisan qui sont utilisés dans le respect des conditions requises pour bénéficier de l’exemption accordée aux artisans.

Vous pouvez déclarer des véhicules relevant de la catégorie de poids supérieure à 3,5 tonnes et inférieure à 7,5 tonnes de masse maximale techniquement admissible, pour lesquels l’entreprise artisanale est mentionnée en tant que propriétaire du véhicule sur le volet I du certificat d’immatriculation.

Toll Collect vérifie vos informations et vous enregistre dans le système pour une durée de deux ans au maximum. Passé ce délai, vous recevrez une invitation à renouveler votre déclaration.

Les informations transmises permettent d’orienter les contrôles de péage de manière à éviter autant que possible l’arrêt des véhicules d’artisan et à limiter les procédures administratives.

Sind die Voraussetzungen für die Handwerkerausnahme für eine Fahrt nicht erfüllt, ist das Fahrzeug mautpflichtig. Sie können für die Buchung und Bezahlung dieser Fahrten die l’application Toll Collect ou le site web Toll Collect ou faire installer dans votre véhicule un appareil embarqué de Toll Collect ou d’un prestataire de SET.