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Toll Collect Toll Collect

Service Hotline

  • Appels à partir de l’Allemagne :
  • 0800 222 26 28 *
  • Appels à partir de l’étranger :
  • 00800 0 222 26 28 *

* Appel gratuit, peut être payant à partir d’un poste mobile.

Déclaration sur l'accessibilité

Cette déclaration sur l'accessibilité s'applique au site Web de Toll Collect GmbH publiée sur le site www.maut.toll-collect.de.

En tant qu'organisme public au sens de la directive (UE) 2016/2102, nous nous efforçons de rendre notre site Internet accessible à tous, conformément aux dispositions de la loi fédérale sur l'égalité des personnes handicapées (BGG) ainsi que du décret relatif à la technologie de l'information sans barrière (BITV 2.0) transposant la directive (UE) 2016/2102.

Degré de compatibilité avec les exigences du BITV

Les exigences en matière d'accessibilité découlent des articles 3, paragraphes 1 à 4 et 4 du BITV 2.0, qui a été promulgué sur la base de l'article 12d de la loi BGG.

Actuellement, un essai BITV réalisé par un organisme de contrôle certifié est en cours de réalisation pour ce site web. Dès que les résultats de l’essai seront disponibles, le contenu qui n'est pas ou pas suffisamment accessible sera répertorié ici et les raisons seront mentionnées.

Date de création de cette déclaration

Cette déclaration a été établie le 10 septembre 2020.

Signalement des obstacles

Vous souhaitez nous informer sur les obstacles existants ou demander des informations sur la mise en œuvre de l'accessibilité ? Pour transmettre vos commentaires et demander toutes les informations complémentaires, veuillez contacter notre rédaction Internet.

Toll Collect GmbH
Rédaction Internet
10875 Berlin

Téléphone : 030-74077-0
E-mail : internet@toll-collect.de

ou utilisez notre formulaire de contact.

Formulaire de contact

Procédure d'arbitrage

Si aucune solution satisfaisante n'a été trouvée, même après votre retour à l'interlocuteur susmentionné, vous pouvez vous adresser au bureau de conciliation conformément à l'article 16 de la loi BGG. Le bureau de conciliation BGG a pour mission de soutenir la résolution extrajudiciaire des conflits sur la question de l'accessibilité entre les personnes handicapées et les organismes publics fédéraux. La procédure d'arbitrage est gratuite. Il n'est pas nécessaire de faire appel à l'assistance juridique. De plus amples informations sur la procédure d’arbitrage et les possibilités de présenter une demande sont disponibles à l'adresse suivante :

www.schlichtungsstelle-bgg.de

Vous pouvez contacter directement le bureau de conciliation BGG à l'adresse:

info@schlichtungsstelle-bgg.de

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