Véhicules assujettis au péage

Conformément au § 1 de la loi relative au péage sur le réseau routier et autoroutier fédéral, sont assujettis au péage tous les véhicules et véhicules articulés allemands et étrangers d'un PTAC de 7,5 t minimum qui sont

• destinés au transport de marchandises (1re possibilité) ou
• utilisés à cet effet (2e possibilité).

Le péage obligatoire est dû à partir du moment où l'une de ces conditions est remplie.

Péage obligatoire, 1re possibilité

Dans ce cas de figure, un véhicule doit s’acquitter du péage obligatoire à partir du moment où il est destiné au transport de marchandises sur la base de modèles et structures typiques, comme les véhicules articulés ou les camions. Ils sont soumis au péage indépendamment du fait

• qu’il s’agisse d’un trajet effectué à titre privé,
• que des marchandises soient effectivement transportées,
• que le transport de marchandises serve des intérêts commerciaux externes (transport pour compte d'autrui) ou internes à l'entreprise (transport pour compte propre), ou
• que le véhicule concerné soit exonéré de la taxe sur les véhicules à moteur.

Péage obligatoire, 2e possibilité

Le péage obligatoire concerne aussi les véhicules, qui, de par leur structure et leur équipement rapporté, ne sont pas conçus pour le transport de marchandises (p. ex. les machines automotrices), mais qui effectuent du transport de marchandises au titre de la loi relative au transport routier de marchandises (GüKG). Il est important ici de savoir si des marchandises sont transportées contre rétribution ou pour compte propre lors de chaque trajet conformément au § 1 de la GüKG (transport de marchandises pour compte d’autrui ou pour compte propre).