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Véhicules assujettis au péage

Dispositions concernant le péage obligatoire

Conformément au § 1 de la loi relative au péage sur le réseau routier et autoroutier fédéral, sont assujettis au péage tous les véhicules et véhicules articulés allemands et étrangers d'un PTAC de 7,5 t minimum qui sont

  • destinés au transport de marchandises (1ère possibilité) ou
  • utilisés à cet effet (2e possibilité).

Le péage obligatoire est dû à partir du moment où l'une de ces conditions est remplie.

Péage obligatoire, 1re possibilité

Dans ce cas de figure, un véhicule doit s’acquitter du péage obligatoire à partir du moment où il est destiné au transport de marchandises sur la base de modèles et structures typiques, comme les véhicules articulés ou les camions. Ils sont soumis au péage indépendamment du fait

  • Le péage obligatoire concerne aussi les véhicules, qui, de par leur structure et leur équipement rapporté, ne sont pas conçus pour le transport de marchandises (p. ex. les machines automotrices), mais qui effectuent du transport de marchandises au titre de la loi relative au transport routier de marchandises (GüKG). Il est important ici de savoir si des marchandises sont transportées contre rétribution ou pour compte propre lors de chaque trajet conformément au § 1 de la GüKG (transport de marchandises pour compte d’autrui ou pour compte propre).qu'il s'agisse d'un trajet effectué à titre privé,
  • que des marchandises soient effectivement transportées,
  • que le transport de marchandise serve des intérêts commerciaux externes (transport pour compte d'autrui) ou internes à l'entreprise (transport pour propre compte), ou
  • que le véhicule concerné soit exonéré de la taxe sur les véhicules à moteur.

Péage obligatoire, 2e possibilité

Le péage obligatoire concerne aussi les véhicules, qui, de par leur structure et leur équipement rapporté, ne sont pas conçus pour le transport de marchandises (p. ex. les machines automotrices), mais qui effectuent du transport de marchandises au titre de la loi relative au transport routier de marchandises (GüKG). Il est important ici de savoir si des marchandises sont transportées contre rétribution ou pour compte propre lors de chaque trajet conformément au § 1 de la GüKG (transport de marchandises pour compte d’autrui ou pour compte propre).

Poids total des véhicules articulés

Modification importante : Depuis le 1er janvier 2019, pour déterminer le PTAC des véhicules articulés, par dérogation au code allemand d'homologation des véhicules routiers (StVZO), on additionne les PTAC de chaque véhicule. Les charges d'appui et de remorque ne sont plus prises en considération pour le calcul.

Exonération de péage

Certains véhicules sont exonérés de péage selon la loi relative au péage sur le réseau routier et autoroutier fédéral.

Informations sur l'exonération de péage

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