Déclaration possible dès à présent pour les véhicules bénéficiant de l’exemption accordée aux artisans

La loi relative au péage sur le réseau routier et autoroutier (BFStrMG) prévoit, à partir du 1er juillet 2024, que le péage sera obligatoire également pour les véhicules d’une masse maximale techniquement admissible (MMTA) supérieure à 3,5 tonnes et inférieure à 7,5 tonnes, destinés au transport de marchandises par route ou utilisés à cette fin. Les véhicules utilisés à titre professionnel par des artisans sont exonérés de péage obligatoire, sous certaines conditions.

Pour les trajets non conformes aux conditions de l’exemption accordée aux artisans, le péage peut être enregistré et payé avant le début du trajet dans l’application Toll Collect ou sur le site Web de Toll Collect.

Il est recommandé d’installer un appareil embarqué de Toll Collect ou d’un prestataire du Service européen de télépéage (prestataire de SET) dans les véhicules d’entreprises artisanales qui circulent principalement en dehors des conditions de l’exemption accordée aux artisans, afin d’acquitter le péage sans difficulté pratique.

Toll Collect met à disposition des appareils embarqués (On-Board Unit Windshield ou appareil pour emplacement DIN) pour tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes et de moins de 7,5 tonnes. L’installation d’un appareil embarqué doit être réalisée dans l’atelier d’un partenaire de service. Les entreprises sont invitées à prendre rendez-vous pour installation au plus vite auprès de l’un des 1 300 partenaires de service.

Avec l’introduction du péage pour la catégorie de poids supérieure à 3,5 tonnes de masse maximale techniquement admissible, les tarifs du péage diminueront légèrement pour certaines catégories de véhicules à partir du 1er juillet 2024.

Vous trouverez d’autres informations à ce sujet sur le site Web de l’Office fédéral de la logistique et de la mobilité (BALM).