Péage obligatoire : prudence en cas de déduction
Berlin,
Les simples réductions de la masse maximale techniquement admissible (MMTA) sans modification technique du véhicule ne sont pas autorisées et ne sont pas prises en compte dans le calcul du péage obligatoire. La Cour administrative supérieure (Oberverwaltungsgericht) de Berlin-Brandebourg l’a confirmé (OVG 9 S 11/24).
Depuis le 1er décembre 2023, c’est la masse maximale techniquement admissible (case F.1 du certificat d’immatriculation) qui détermine l’assujettissement au péage poids lourds, plus la masse maximale autorisée (case F.2). Si la valeur indiquée dans le champ F.1 est supérieure à 3,5 tonnes, le péage est en principe obligatoire.
