Informations sur la protection des données du service d’alerte Compliance

La société Toll Collect GmbH collecte et traite vos données à caractère personnel en relation via l’exploitation d’un service d’alerte selon les modalités présentées ci-dessous.

Le service responsable du traitement des données à caractère personnel pour le service d’alerte au sens du RGPD est la société

Toll Collect GmbH
Linkstr. 4
10785 Berlin
Téléphone : +49 30 74077-0
Fax : +49 30 74077-2222

Le délégué à la protection des données de Toll Collect peut être joint à l’adresse :

Un système d’alerte a été mis en place pour la prise en charge et le traitement de signalements provenant tant des employés de Toll Collect que des interlocuteurs externes et portant sur des dysfonctionnements, des violations légales ou des dommages menaçants à l’encontre de la société Toll Collect GmbH.

Le traitement associé aux données à caractère personnel résultant de la soumission et du traitement subséquent des signalements provenant d’employés de la société Toll Collect se base sur l’article 6, paragraphe 1, lettre c du RGPD en liaison avec les articles 10, paragraphe 1, 13 paragraphe 1 de la loi sur la protection des lanceurs d’alerte (LPLA). Dans la mesure où les signalements portent sur de possibles infractions commises par un employé de la société Toll Collect, le traitement subséquent des données à caractère personnel repose sur l'article 26, paragraphe 1, phrase 2 de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG).

Si, lors de la soumission de signalements, des personnes externes fournissent leur identité, le traitement des données d’identification de la personne à l’origine de l’alerte se fonde sur le consentement de cette dernière selon l’article 6, paragraphe 1, lettre a du RGPD. Le traitement subséquent des signalements des interlocuteurs externes relève des dispositions de l’article 6, paragraphe 1, lettre f du RGPD. L’intérêt légitime poursuivi à ce titre est la prévention et la poursuite des comportements délictueux.

Lors de la soumission d’un signalement, la société Toll Collect enregistre généralement les informations suivantes si le signalement n’a pas été effectué de manière anonyme :

• Données d’identification et de communications du lanceur d’alerte
• Statut d’emploi au sein du groupe Toll Collect
• Noms et autres données à caractère personnel précisés dans le signalement

L’accès au signalement est limité à un cercle très restreint de collaborateurs et collaboratrices de la société Toll Collect GmbH et les données sont traitées dans la plus stricte confidentialité. La protection de la confidentialité n’est pas garantie si la personne à l’origine du signalement fournit, intentionnellement ou par négligence grave, des informations erronées portant sur une infraction ou souhaite discréditer d’autres personnes.

Dans certains cas, il existe une obligation en matière de protection des données d’informer la personne incriminée sur les accusations portées contre elle. Votre identité en tant que lanceur d’alerte ou des informations permettant de déterminer votre identité ne seront pas divulguées, dans la mesure où cela est légalement possible.

En cas d’obligation légale ou de nécessité d’élucider le signalement, les données à caractère personnel peuvent être transmises à des services externes. Il s’agit notamment des autorités administratives et pénales, des tribunaux, des cabinets d’avocats et des sociétés d’audit.

Les données à caractère personnel ne sont pas transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale.

Toll Collect stocke vos données à caractère personnel aussi longtemps que prévu par la législation sur la protection des données en vigueur. Conformément à l'article 11, paragraphe 5 de la loi sur la protection des lanceurs d’alerte (LPLA), la documentation relative à un signalement sera détruite trois ans après la clôture de la procédure. La documentation peut être conservée plus longtemps pour répondre aux dispositions de la LPLA ou à d’autres dispositions légales tant que cela est nécessaire et pertinent.

Vous disposez à notre égard des droits suivants relatifs aux données à caractère personnel vous concernant :

1. Droit à l’information,

2. Droit de rectification,

3. Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »),

4. Droit à la limitation du traitement,

5. Droit d’opposition au traitement,

6. Droit à la portabilité des données.

Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment. La révocation du consentement au moment du signalement ne peut se faire que dans un délai d’un mois car, en vertu de l’article 14, paragraphe 3, lettre a du RGPD, la société Toll Collect est tenue dans certains cas d’informer la personne incriminée des faits qui lui sont reprochés et de l’enquête menée, et ce dans un délai d’un mois. Il n’est alors plus possible de supprimer ou de suspendre le traitement des données. Le délai de révocation peut être raccourci si la nature du signalement nécessite l’intervention directe d’une autorité ou d’un tribunal. Dans un tel cas, les données d’identification se trouveront non seulement dans l’acte de procédure de la société Toll Collect GmbH, mais également dans les dossiers de l’autorité ou du tribunal correspondant.

Vous disposez en outre du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle de la protection des données au sujet de la manière dont Toll Collect traite vos données à caractère personnel.

Vous n’êtes pas tenu de nous fournir des informations. Néanmoins, certains signalements ne pourront pas être traités en l’absence de certaines données à caractère personnel.

Aucune prise de décision automatisée au sens de l’article 22 du RGPD n’a lieu.

Pour toute question supplémentaire relative au traitement de vos données à caractère personnel, veuillez vous adresser à