Arrêt de la Cour de justice de l’UE sur le péage poids lourds

Le 28 octobre 2020, la Cour de justice de l’UE, saisie par le tribunal administratif supérieur de Münster sur l’interprétation de la directive 1999/62/CE dans sa version en vigueur du 10 juin 2006 au 14 octobre 2011, a décidé que les coûts liés à la police de la route n’auraient pas dû être pris en compte dans l’expertise sur les coûts d’infrastructure en 2007 pour la perception du péage poids lourds. L’arrêt de la Cour de justice de l’UE ne tranche pas la question de savoir si et dans quelle mesure d’autres transporteurs soumis au péage en dehors de la période litigieuse bénéficient de droits au remboursement des coûts de police.

Toll Collect reçoit actuellement aussi de très nombreuses demandes écrites et téléphoniques de clients relatives à d’éventuels droits au remboursement. Afin d’éviter des temps d’attente inutiles dans notre service clients, nous recommandons de prendre en considération les informations suivantes :

Toll Collect met toujours à la disposition de tous les clients inscrits les documents de facturation à télécharger sur le portail clients pendant 24 mois. Il s’agit ici des relevés du péage mensuels connus (Portail clients > Facturation > Documents de facturation > Sélectionner la période > Afficher les documents).

Il est possible d’utiliser notre portail clients dans 14 langues. Les clients pour lesquels l’accès au portail n’est pas encore activé peuvent demander les codes d’activation pour leur première connexion auprès du service clients de Toll Collect.

Nous attirons l’attention sur le fait que les éventuelles demandes de remboursement découlant de l’arrêt de la Cour de justice de l’UE doivent être adressées par écrit à l’Office fédéral du transport de marchandises (BAG). Les demandes de remboursement reçues par Toll Collect ne pourront pas être transmises au BAG.