CGV modifiées

En matière de perception péage, l’utilisation du système de péage exploité par Toll Collect GmbH est soumise, entre autres, aux conditions générales de vente (CGV) de Toll Collect GmbH. Ces conditions doivent être adaptées régulièrement aux évolutions de la législation en vigueur. Nous modifions par conséquent nos conditions générales de vente avec effet au 28 mars 2025.

Vous pouvez consulter les nouvelles conditions ici . Si vous le souhaitez, nous pouvons également vous les envoyer.

Pourquoi modifions-nous nos CGV ?

Le législateur a modifié la loi relative au péage sur le réseau routier et autoroutier fédéral (BFStrMG), avec effet au 1er décembre 2023. Conformément à l’article 5, paragraphe 1, de cette loi, l’utilisateur doit également justifier auprès de Toll Collect GmbH les faits déterminants pour la perception du péage.

Il en résulte les modifications suivantes des CGV :

Une nouvelle disposition au point 22 des CGV régit la preuve des faits déterminants pour la perception du péage lors de l’inscription de nouveaux véhicules ou de la modification de données d’un véhicule. En parallèle, les règles relatives au blocage des appareils embarqués ont été modifiées. Conformément au point 35.1 des CGV, un appareil embarqué peut être bloqué également dans le cas où le client ne remplit pas l’obligation de transmettre un justificatif dans les délais impartis.

L’Office fédéral de la logistique et de la mobilité a approuvé les modifications.

Nous considérerons que vous avez accepté ces nouvelles CGV si vous n’y faites pas opposition par écrit dans un délai de six semaines. Si vous avez convenu avec nous d’une forme de communication électronique (p. ex. e-mail), vous pouvez également nous faire parvenir votre opposition par ce moyen de communication électronique. Le délai est considéré comme respecté dès lors que l’opposition a été envoyée en temps voulu.

Notre service clients se tient à votre disposition pour toute question du lundi au vendredi, de 7 h 00 à 19 h 00.