Procédure en cas d’éventuelles infractions au péage


Un poids lourd passe devant une borne de contrôle bleue de Toll Collect sur une route fédérale.

Nous vous avons communiqué un avis provisoire de type 1. Ce qui signifie :

Le nombre d’essieux, le poids ou la catégorie de pollution n’était pas réglé(e) correctement pendant le trajet, et la différence par rapport au péage déjà acquitté est prélevée ultérieurement.

Vous avez deux possibilités :

  • Si vous êtes d’accord avec l’avis provisoire, effectuez un virement du montant du recouvrement ultérieur à l’Office fédéral du transport de marchandises (BAG) dans les sept jours à compter de la notification. Indiquez à cet effet impérativement le numéro de référence. Le numéro de référence se trouve sur la première page de l’avis.
  • Si vous n’êtes pas d’accord avec l’avis provisoire, envoyez votre justification ainsi qu’une copie du certificat d’immatriculation du véhicule motorisé et de la remorque à l’adresse mautkontrolle@toll-collect.de .

Explications sur l’avis provisoire de type 1 (PDF, 218 KB)