Modification rétroactive des tarifs de péage poids lourd à compter du 28/10/2020
Berlin,
Les tarifs de péage changent au 1er octobre 2021. La partie du tarif kilométrique relative aux coûts d’infrastructure diminuera avec effet rétroactif à compter de l’arrêt de la CJUE en date du 28 octobre 2020. Par contre, la partie des coûts relatifs à la pollution de l’air augmentera. L’un dans l’autre, les tarifs de péage au kilomètre diminuent légèrement, en fonction de la catégorie de pollution.
Le 28 octobre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a contesté la prise en compte des coûts de la police routière dans le calcul des coûts d’infrastructure. La République fédérale d’Allemagne a donc actualisé le calcul des coûts d’infrastructure. L’amendement spécifiant que les tarifs de péage doivent être adaptés en fonction de la nouvelle base de calcul des coûts d’infrastructure, avec effet rétroactif pour la période du 28 octobre 2020 au 30 septembre 2021, entrera en vigueur au 1er octobre 2021.
Vous trouverez ici le tableau des tarifs de péage à dater du 1er octobre 2021.
Pour les trajets réalisés entre le 28 octobre 2020 et le 30 septembre 2021, la partie de péage concernée peut être remboursée sur demande. Le montant du remboursement de la part du tarif kilométrique liée aux coûts d’infrastructure dépend de la catégorie de poids et s’élève à :
- de 7,5 t à moins de 12 t PTAC* : remboursement de 1,5 centimes/km
- de 12 t à 18 t PTAC* : remboursement de 0,3 centimes/km
- Plus de 18 t PTAC* avec jusqu’à 3 essieux : remboursement de 0,5 centimes/km
- Plus de 18 t PTAC* avec 4 essieux ou plus : remboursement de 0,5 centimes/km
* Poids total avec charge
Pour que tous les trajets puissent être pris en compte, nous recommandons aux clients d’avoir rassemblé tous leurs relevés du péage ou documents de facturation relatifs à cette période avant de faire leur demande, après le 1er octobre 2021. Les clients peuvent faire valoir leurs droits jusqu’à fin 2023.
Des mesures sont actuellement prises pour simplifier au maximum la procédure de demande. Les informations à ce sujet seront bientôt publiées sur le site Internet de l'Office fédéral du transport de marchandises (BAG).
Pour que tous les trajets réalisés jusqu’au 30 septembre 2021 puissent être pris en compte lors du calcul du remboursement, il convient de présenter tous les justificatifs jusqu’à cette date. Comme aucune base juridique n'a été établie avant, le traitement ne pourra être effectué qu’après l’entrée en vigueur de la loi, à savoir le 1er octobre 2021. Le traitement des demandes prendra ensuite un certain temps. L’Office fédéral du transport de marchandises (BAG) vous demande en conséquence de faire preuve de patience. Aucun frais ne sera prélevé pour le traitement des demandes.
