Le péage poids lourds doit être étendu

Modifications actuelles de la loi relative au péage sur le réseau routier et autoroutier fédéral (BFStrMG) : décision du gouvernement relative à l’introduction du péage CO2 au 1er décembre 2023 et du péage pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes au 1er juillet 2024

Le 14 juin 2023, le gouvernement fédéral a adopté le projet de troisième loi modifiant les prescriptions juridiques relatives au péage soumis par le ministre fédéral du numérique et des transports.

Le gouvernement fédéral envisage d’introduire une différenciation du péage poids lourds en fonction du CO2 à partir du 1er décembre 2023, et d’introduire le péage pour les poids lourds d’une masse maximale techniquement admissible (MMTA) supérieure à 3,5 tonnes à partir du 1er juillet 2024.

Cette adaptation législative comprend les modifications fondamentales suivantes :

Nouvelle caractéristique tarifaire pour la catégorie d’émissions de CO2 à compter du 1er décembre 2023

Les catégories d’émissions de CO2 sont introduites comme une nouvelle caractéristique tarifaire. Cela signifie que le tarif par kilomètre dépendra à l’avenir également de la quantité de dioxyde de carbone (CO2) émise par un véhicule. Cette nouvelle classification découle d’une réglementation applicable à l’ensemble de l’UE.

• Toll Collect en prépare la mise en œuvre technique. Certaines adaptations sont d’ores et déjà visibles : par exemple, la catégorie d’émissions de CO2 est intégrée dans les documents de facturation. La colonne supplémentaire relative à la catégorie de CO2 peut nécessiter l’adaptation de programmes de traitement. Les nouveaux modèles ainsi que les explications correspondantes sont disponibles ici :
  Relevé du péage
  Relevé détaillé des trajets
  Fichier CSV du relevé détaillé des trajets
  Détails sur le trajet

• Au cours des prochaines semaines, Toll Collect enregistrera dans un premier temps la catégorie d’émissions 1 pour tous les véhicules inscrits jusqu’à présent. L’outil de recherche des catégories d’émissions permet aux clients de vérifier la catégorie d’émissions de CO2 correspondant à chaque véhicule. Cet outil sera prochainement accessible sur le site internet de Toll Collect. À compter de juillet 2023, il sera ensuite possible de demander une modification de la catégorie d’émissions de chaque véhicule directement dans le portail clients.

Avec l’introduction des catégories d’émissions de CO2, c’est désormais la masse maximale techniquement admissible (MMTA) du véhicule tracteur et éventuellement de la remorque (champ F.1 du certificat d’immatriculation) qui sert de base à l’affectation dans une catégorie de poids, et non plus le PTAC maximal (champ F.2). Des véhicules ayant fait l’objet d’une réduction de poids, c’est-à-dire de moins de 7,5 tonnes selon le champ F.2, mais de plus de 7,5 tonnes selon le champ F.1, peuvent donc maintenant être soumis au péage. En conséquence, les véhicules peuvent aussi relever d’une catégorie de poids supérieure à ce qui était le cas auparavant.

Il n’est plus nécessaire de prendre en considération la catégorie de réduction des particules [pertinent pour les catégories de pollution 3 (Euro 2 + catégorie de réduction des particules 1) et 4 (Euro 3 + catégorie de réduction des particules 2) dans le système Toll Collect]. À partir du 1er décembre 2023, un véhicule avec catégorie de réduction des particules ne sera ainsi plus classé dans une meilleure catégorie de pollution dans le système Toll Collect.

Péage obligatoire pour les véhicules d’une MMTA supérieure à 3,5 tonnes à compter du 1er juillet 2024

Le péage obligatoire doit être introduit pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes à partir de juillet 2024. La base pour le péage obligatoire est alors la MMTA du véhicule tracteur.

Toll Collect élaborera une solution technique éprouvée également pour les véhicules d’une MMTA supérieure à 3,5 tonnes et fournira en temps utile un appareil embarqué permettant aux véhicules qui ne possèdent pas d’emplacement DIN adéquat de participer au télépéage automatique. Les partenaires de service certifiés sont en outre des interlocuteurs compétents disponibles pour apporter leur aide.

Une exception est prévue pour les artisans et entreprises assimilées. Une solution en ligne est actuellement à l’étude pour ceux-ci, qui aidera les artisans disposant des justificatifs appropriés à attester que les véhicules utilisés dans l’entreprise sont exclusivement employés dans les conditions de l’« exception d’artisan ».

Des exceptions correspondantes s’appliquent déjà aux véhicules d’artisans en ce qui concerne les règles relatives aux temps de conduite et de pause ainsi qu’à la qualification professionnelle des conducteurs.

Dispositions relatives au péage pour les entraînements alternatifs

Les poids lourds roulant au GNC/GNL seront normalement soumis au péage en janvier 2024.

Les véhicules sans émissions tels que les véhicules électriques, les véhicules dotés d’un moteur à combustion à hydrogène ou d’une pile à combustible à hydrogène restent exonérés de péage jusqu’à la fin de l’année 2025, et les véhicules d’une MMTA inférieure ou égale à 4,25 tonnes en sont même durablement exonérés.

À compter du 1er janvier 2026, les véhicules sans émissions susmentionnés devront s’acquitter d’un péage correspondant seulement à 25 % de la partie du tarif kilométrique liée aux coûts d’infrastructure ainsi que des parties du tarif kilométrique liées à la pollution sonore et à la pollution de l’air.

Toll Collect prépare actuellement la mise en œuvre technique et communiquera les modifications prévues dans les mois à venir, progressivement et en fonction des groupes cibles.

Le projet de loi ainsi que des informations complémentaires sur le péage poids lourds et les programmes de soutien en faveur des véhicules utilitaires écologiques du ministère fédéral du numérique et des transports seront bientôt disponibles sous ce lien :