Déclaration possible dès à présent pour les véhicules bénéficiant de l'exemption accordée aux artisans

Berlin, 13/03/2024

Le péage poids lourds en Allemagne s’appliquera à partir du 1er juillet 2024 aux véhicules dont la masse maximale techniquement admissible est supérieure à 3,5 tonnes.
Installation des appareils embarqués en cours de traitement
Il est possible de déclarer dès à présent les véhicules concernés par l’exemption accordée aux artisans sur le site Web de Toll Collect

La loi relative au péage sur le réseau routier et autoroutier (BFStrMG) prévoit, à partir du 1er juillet 2024, que le péage sera obligatoire également pour les véhicules dont la masse maximale techniquement admissible est supérieure à 3,5 tonnes et inférieure à 7,5 tonnes, destinés au transport de marchandises par route ou utilisés à cette fin. Les véhicules utilisés à titre professionnel par des artisans sont exonérés de péage obligatoire, sous certaines conditions. Le type de trajet et la nature des marchandises transportées déterminent si les conditions requises sont réunies.

L’exemption accordée aux artisans s’applique lorsque le véhicule est conduit par un collaborateur ou une collaboratrice de l’entreprise artisanale et transporte du matériel, des équipements ou des machines nécessaires à l’exécution des prestations de service et des travaux de l’entreprise ou transporte des biens de fabrication artisanale qui sont produits, transformés ou réparés en interne par l’entreprise artisanale.

Les conditions de l’exemption accordée aux artisans sont remplies par défaut par toutes les professions énumérées dans les annexes A et B du code de l’artisanat et par les professions de formation reconnues en Allemagne dont le profil d’activité est comparable à celui d’une profession artisanale.

L’exemption accordée aux artisans vaut également pour les entreprises artisanales étrangères.

Les entreprises artisanales peuvent déclarer sur le site Web de Toll Collect les véhicules de plus de 3,5 tonnes et de moins de 7,5 tonnes de masse maximale techniquement admissible qui circulent en conformité avec les conditions de l’exemption accordée aux artisans. Cette information permet d’orienter les contrôles de péage de manière à limiter autant que possible les arrêts et procédures administratives.

Pour les trajets non conformes aux conditions de l’exemption accordée aux artisans, le péage peut être réservé et payé avant le début du trajet dans l’application Toll Collect ou sur le site Web de Toll Collect.

Il est recommandé d’installer un appareil embarqué de Toll Collect ou d’un prestataire du Service Européen de Télépéage (prestataire de SET) dans les véhicules d’entreprises artisanales qui circulent principalement en dehors des conditions de l’exemption accordée aux artisans, afin d’acquitter le péage sans difficulté pratique.

Toll Collect met à disposition des appareils embarqués (On-Board Unit Windshield ou appareil pour emplacement DIN) pour tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes et de moins de 7,5 tonnes. L’installation d’un appareil embarqué doit être réalisée dans l’atelier d’un partenaire de service. Les entreprises sont invitées à prendre rendez-vous pour installation au plus vite auprès de l’un des 1 300 partenaires de service.

Avec l’introduction du péage pour la masse maximale techniquement admissible est supérieure à 3,5 tonnes, les tarifs du péage diminueront légèrement pour certaines catégories de véhicules à partir du 1er juillet 2024.

Vous retrouverez sur ce site Web les tarifs de péage, la liste de tous les partenaires de service agréés pour l’installation d’un appareil embarqué, ainsi que des informations sur le péage applicable aux véhicules de plus de 3,5 tonnes de masse maximale techniquement admissible et sur l’exemption dont bénéficient les artisans. Vous trouverez de plus amples informations sur le site Web www.balm.bund.de.